En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui se borne, pour déclarer sans cause une reconnaissance de dette établie pour dédommager un vendeur "de la perte de temps occasionnée" à la suite de la rupture de pourparlers de vente, à dire que celui-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la renonciation par les acheteurs à leur projet d'acquisition, ne leur ayant pas consenti une promesse de vente qui aurait immobilisé son bien à leur profit, mais ayant formulé une simple offre, assortie d'un délai d'acceptation, sans rechercher si ce vendeur ne s'était pas cru lié par cette offre et n'avait pas, en fait, immobilisé son bien pendant le délai ainsi consenti.
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Cause
- Absence
- Reconnaissance de dette
- Indemnisation d'un préjudice
- Vente d'immeuble
- Pourparlers
- Indisponibilité de l'immeuble
- Vente
- Formation
- Rupture
- Immobilisation de l'immeuble
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X... AU SUJET DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CES DERNIERS ONT SIGNE AU PROFIT D'HUMERY UNE RECONNAISSANCE DE DETTE "A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR LA PERTE DE TEMPS OCCASIONNEE" ;
QU'HUMERY LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;
QUE POUR DECLARER SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'HUMERY N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU FAIT DE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A LEUR PROJET D'ACHAT, NE LEUR AYANT PAS CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, QUI AURAIT IMMOBILISE SON BIEN A LEUR PROFIT, MAIS AYANT FORMULE UNE SIMPLE OFFRE ASSORTIE D'UN DELAI D'ACCEPTATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI HUMERY NE S'ETAIT PAS CRU LIE PAR CETTE OFFRE ET N'AVAIT PAS EN FAIT IMMOBILISE SON IMMEUBLE PENDANT LE DELAI AINSI CONSENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.