Action oblique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-17.089Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-12.170Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une action, introduite par voie oblique, en partage et licitation d'un immeuble dont le débiteur est propriétaire indivis, sans faire apparaître…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-11.049La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.881Dans le cadre d'une action introduite par voie oblique, les moyens tirés de la négligence du débiteur et du péril de la créance, qui s'analysent comme une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt, ne peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.964De ce qu'elle a relevé qu'il n'était pas établi qu'un créancier puisse recouvrer son dû sur un actif autre que celui procédant de la liquidation des droits du débiteur et de l'épouse de celui-ci par suite de la…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.927Si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-17.916Le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de défense dont il dispose à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un bien…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-18.028La révocation d'une donation entre époux procède d'un droit exclusivement attaché à la personne et l'action en révocation ne peut donc être exercée par un créancier aux lieu et place de son débiteur
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-17.089Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-12.170Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une action, introduite par voie oblique, en partage et licitation d'un immeuble dont le débiteur est propriétaire indivis, sans faire apparaître…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.238
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-11.049La carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-18.071
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-19.495
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.881Dans le cadre d'une action introduite par voie oblique, les moyens tirés de la négligence du débiteur et du péril de la créance, qui s'analysent comme une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt, ne peuvent être…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-19.958
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-10.141
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-10.481
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 89-15.553
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-14.206
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-19.110
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 90-20.875
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.964De ce qu'elle a relevé qu'il n'était pas établi qu'un créancier puisse recouvrer son dû sur un actif autre que celui procédant de la liquidation des droits du débiteur et de l'épouse de celui-ci par suite de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-17.480
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.927Si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-17.916Le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de défense dont il dispose à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un bien…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-15.008
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.468
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-18.028La révocation d'une donation entre époux procède d'un droit exclusivement attaché à la personne et l'action en révocation ne peut donc être exercée par un créancier aux lieu et place de son débiteur
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-13.738Lorsque le créancier exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom ou en intervenant dans le partage provoqué par lui, il ne peut invoquer la fraude paulienne pour faire…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-11.402L'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur - ledit garant ayant été condamné à garantir le débiteur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice du créancier - dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.865Est dépourvu de base légale l'arrêt qui déclare un trésorier principal fondé à exercer par la voie oblique l'action en liquidation et partage d'une communauté, sans s'expliquer sur le point de savoir si la créance…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.312N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a accueilli une action, introduite par voie oblique, en partage et licitation d'un immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec sa mère, sans…
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-15.329En l'absence d'un lien de droit entre le propriétaire de marchandises dédouanées et un commissionnaire agréé en douane, la personne qui s'est portée caution de ce dernier ne peut exercer contre la première l'action…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.533La faculté accordée aux créanciers d'exercer les droits et actions de leurs débiteurs n'est qu'une conséquence du gage général qui leur est reconnu sur leurs biens par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Ils ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 67-10.577LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR. IL EST DONC FONDE A OPPOSER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AU TIERS OPPOSANT QUI, SE…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-12.449Si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance, lorsque le créancier ne se…