Contrats et obligations – Cause : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-12.574Dès lors que la cour d'appel retient que la demande en nullité d'un contrat pour défaut de cause ne visait que la protection des intérêts de la partie demanderesse, elle justifie sa décision soumettant cette nullité…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.359Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.275En déclarant illicite la cause du contrat de présentation de clientèle d'astrologue une cour d'appel, qui pouvait s'appuyer sur un texte réglementaire, a fait une exacte application de l'article R. 34.7° du Code pénal,…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-14.162Le contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer trouve pour celle-ci sa cause dans l'engagement qui en résulte nécessairement pour ce médecin d'exercer son activité au sein de la clinique dans les…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-19.432L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.800S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-10.736L'erreur même inexcusable sur l'existence de la cause justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause.
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.441L'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Dès lors qu'il est établi que le prix de cession d'une créance sur une société a pour contrepartie réelle la valeur des parts sociales de cette dernière,…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-11.694
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 99-18.931
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-12.574Dès lors que la cour d'appel retient que la demande en nullité d'un contrat pour défaut de cause ne visait que la protection des intérêts de la partie demanderesse, elle justifie sa décision soumettant cette nullité…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-12.505
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-19.211
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-19.458null
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-11.492
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.955
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.359Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.275En déclarant illicite la cause du contrat de présentation de clientèle d'astrologue une cour d'appel, qui pouvait s'appuyer sur un texte réglementaire, a fait une exacte application de l'article R. 34.7° du Code pénal,…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-18.597
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-19.101
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.954
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-14.162Le contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer trouve pour celle-ci sa cause dans l'engagement qui en résulte nécessairement pour ce médecin d'exercer son activité au sein de la clinique dans les…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-19.156
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-19.432L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.800S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.342
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.236
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-10.736L'erreur même inexcusable sur l'existence de la cause justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.317
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.782
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.441L'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Dès lors qu'il est établi que le prix de cession d'une créance sur une société a pour contrepartie réelle la valeur des parts sociales de cette dernière,…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.946
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-10.416
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-11.940
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-11.867
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-12.161
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.858La cause de l'obligation est présumée exacte ; il s'ensuit qu'il incombe aux signataires d'une reconnaissance de dette de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.620La charge de la preuve de la cause exprimée dans un acte de prêt, lorsqu'elle est simulée, incombe au créancier.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.853
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-15.350
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-17.233
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.086
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.586Bien que les apports d'un médecin ne présentent pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit qu'une cour d'appel considère que la contribution du médecin à…
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.384
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.232
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.760
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.942
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.729
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.953
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.324
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.655
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.270Il résulte des articles 1315, alinéa 1er, et 1132 du Code civil que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse, il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.343
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-12.404
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-15.435L'article 1132 du Code civil qui constitue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et n'est pas illicite n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.428
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-15.947Celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 84-16.752Doit être cassée la décision qui estime qu'une convention d'assistance était dépouvue de cause et ne pouvait produire effet parce que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution des prestations prévues par ce contrat…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.514L'article 1132 du Code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque.
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 80-12.858Est justifiée la décision d'une Cour d'appel prononçant la résolution, aux torts du créancier, d'une convention, dès lors que ledit créancier a méconnu l'obligation, qu'il avait contractée de donner mainlevée des actes…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.746
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.429Un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause. Ainsi, le fait pour une des parties d'avoir donné à son co-contractant son accord pour un dédommagement ne lui…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 79-11.621Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui saisie de conclusions dans lesquelles une partie soutenait qu'une reconnaissance de dette avait une cause illicite a statué au motif qu'on "ne pouvait…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.983L'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.816Viole l'article 1131 l'arrêt qui pour prononcer la nullité d'une convention pour absence de cause retient une circonstance postérieure de plus de 18 mois à la conclusion de ladite convention.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 75-15.142En l'état de deux ventes, consenties par la même personne à des acquéreurs différents, par lesquelles la venderesse cédait au premier acquéreur un bien pour un prix converti aussitôt en bail à nourriture, et à un second…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-14.096Manque de base légale l'arrêt qui se borne, pour déclarer sans cause une reconnaissance de dette établie pour dédommager un vendeur "de la perte de temps occasionnée" à la suite de la rupture de pourparlers de vente, à…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.119Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Spécialement, lorsqu'après une vente conclue moyennant une rente…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.735C'est au souscripteur d'une reconnaissance de dette poursuivi en paiement, qui sans contester sa signature soulève la nullité de l'obligation pour cause illicite, qu'incombe la charge de la preuve de l'illicéité de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.833Une convention est valable bien que la cause ne soit pas exprimée ni déterminée. Ainsi les juges du fond peuvent, sans se contredire ni sortir des limites du litige condamner le souscripteur d'un billet a en payer le…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1974, n° 73-10.820LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES CONCEDE A L 'AUTRE UN BAIL GRATUIT EN CONTREPARTIE D'UN DROIT DE PASSAGE EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A CARACTERE INSTANTANE : L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DES…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.377Le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée doit prouver l'absence de cause qu'il allègue.
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.523DES LORS QUE LES PARTIES NE PRODUISENT AUCUN ECRIT ENONCANT LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'UNE D'ELLES, LA PREUVE DE CETTE CAUSE EST LIBRE.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.679AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, ET IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION, EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-11.069C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D' APPEL DE N 'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, QUI N'AVAIT PU ETRE REALISE, ETAIT LA CONDITION D'UN PRET, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-13.431Au regard de l'article 544 du code civil qui édicte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, la convention, par laquelle le propriétaire d'un bien en concède la…