RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1977, n° 75-13.897

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Meuse 1975-06-12

En bref

Sommaire

Si, par dérogation aux règles normalement applicables à la prise en charge des actes médicaux, les honoraires dus pour les examens de laboratoire pratiqués à l'intérieur de l'établissement hospitalier pour un assuré séjournant en clinique ouverte d'un hopital public, sont calculés et recouvrés selon les règles applicables aux malades hospitalisés dans le secteur hospitalier normal, le décret n. 60-939 du 5 septembre 1960 n'édicte aucune restriction aux dispositions relatives à de tels actes dans le cas où les examens sont pratiqués à l'extérieur de l'établissement hospitalier, faculté expressément prévue par l'article 4, paragraphe 2 de ce texte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT TENUE DE REMBOURSER SUR LA BASE DU TARIF DE VILLE ET NON DU TARIF HOSPITALIER, MOINS ELEVE, LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES PAR UN LABORATOIRE PRIVE DE COMMERCY AU PROFIT DE FAUCHERON PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION EN JUIN 1974 EN CLINIQUE OUVERTE A L'HOPITAL DE SAINT-MICHEL, ALORS QUE L'ASSURE AYANT ETE HOSPITALISE EN CLINIQUE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPOURVU DE LABORATOIRE, LE REMBOURSEMENT DES EXAMENS PRATIQUES DANS UN LABORATOIRE PRIVE A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT NE POUVAIT SE FAIRE QUE SUR LA BASE DU TARIF HOSPITALIER ;

MAIS ATTENDU QUE SI, PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALEMENT APPLICABLES A LA PRISE EN CHARGE DES ACTES MEDICAUX, LES HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR UN ASSURE SEJOURNANT EN CLINIQUE OUVERTE D'UN HOPITAL PUBLIC SONT CALCULES ET RECOUVRES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL, LE DECRET N° 60-939 DU 5 SEPTEMBRE 1960 N'EDICTE AUCUNE RESTRICTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A DE TELS ACTES DANS LE CAS OU LES EXAMENS SONT PRATIQUES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, FACULTE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE.

Textes appliqués

  • Décret 60-939 1960-09-05 ART. 4 PAR. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-20 (REJET) N. 75-13.898 CPAM Meuse

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.