CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1977, n° 74-15.293

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-09-10

En bref

Sommaire

Si un caractère de solidité et de fixité des constructions édifiées est exigé pour donner, au locataire d'un terrain nu, droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est pas de même lorsque le bâtiment, existant lors de la conclusion du bail, a constitué l'objet de ce dernier, et qu'il est destiné, d'un commun accord, à l'exploitation d'un fonds de commerce.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., PRENEURS A BAIL "COMMERCIAL", PAR CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1966, D'UN BARAQUEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., OU LES LOCATAIRES ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN RESTAURANT-BUVETTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE BARRAQUEMENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE SOLIDITE ET DE FIXITE SUFFISANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE CARACTERE EST EXIGE POUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE LORSQUE LE BAIL PORTE SUR UN TERRAIN NU, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LE BATIMENT EXISTANT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, EN A CONSTITUE L'OBJET ET QU'IL ETAIT DESTINE, D'UN COMMUN ACCORD, A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.