CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 1977, n° 76-60.146

Décision attaquée : tribunal d'instance Grasse 1976-02-26

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance, tout en estimant non représentatif un syndicat en raison essentiellement de sa création récente et en décidant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des voix qui s'étaient portées sur les candidats présentés par lui au premier tour de scrutin en vue des élections au comité d'entreprise dans le collège cadres, a déclaré élus les autres candidats sans s'expliquer sur ce point ni rechercher si le quorum avait été ou non atteint et s'il n'y avait pas lieu de procéder à un nouveau tour de scrutin dans le collège cadres et maîtrise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

JOINTS, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-40.146 ET 76-40.147, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT LOCAL DES ETABLISSEMENTS SCHMOLLER ET BOMPARD EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE SA CREATION RECENTE ET EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES VOIX QUI S'ETAIENT PORTEES SUR LES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LE COLLEGE CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS LES AUTRES CANDIDATS SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI RECHERCHER SI LE QUORUM AVAIT ETE OU NON ATTEINT ET S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE CADRES ET MAITRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455
  • Code du travail L433-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.