RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 1977, n° 76-60.222

Décision attaquée : tribunal d'instance Bordeaux 1976-07-13

En bref

Sommaire

Le juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à assurer sa seule protection individuelle. Justifie donc sa décision, sans ajouter aux conditions d'éligibilité fixées par la loi, le Tribunal d'instance qui déclare irrégulière la candidature d'un salarié présentée deux jours après qu'il ait été convoqué par son employeur en vue d'une révocation dont il se savait menacé depuis longtemps pour des fautes très graves.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE D'AUGER PRESENTEE PAR LA CFDT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A BORDEAUX DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), FIXEES AU 7 AVRIL 1976, ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE ET DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU SCRUTIN, AU MOTIF QUE CETTE CANDIDATURE POSTERIEURE A L'ACTION DISCIPLINAIRE EN REVOCATION POURSUIVIE CONTRE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANOEUVRE DESTINEE A ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENACE DE LICENCIEMENT PESANT SUR AUGER NE POUVAIT LE PRIVER DE L'ELIGIBILITE DONT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ET QU'EN AJOUTANT A CELLES-CI CELLE D'UNE ABSENCE DE MENACE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR LA LOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AU PRINCIPE QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA MENACE DE LICENCIEMENT ET DE LA CANDIDATURE SANS PROCEDER A UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE L'ACTION DE L'INTERESSE EN FAVEUR DE SON SYNDICAT ET DES SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE SANS AJOUTER AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL AVAIT LE POUVOIR DE RECHERCHER, COMME IL L'A FAIT, SI AUGER SOLLICITAIT LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES OU SI SA CANDIDATURE ETAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LA REVOCATION DONT IL SE SAVAIT MENACE DEPUIS LONGTEMPS POUR DES FAUTES TRES GRAVES ET EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR DEUX JOURS AVANT DE FAIRE PRESENTER SA CANDIDATURE ;

QUE LE JUGE DU FOND QUI A ESTIME QUE LA CANDIDATURE D'AUGER AVAIT ETE PRESENTEE DANS LE SEUL BUT DE TENTER D'ELUDER LES SANCTIONS QU'IL AVAIT ENCOURUES, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4 S
  • Code du travail L420-8
  • Code du travail L420-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-02 Bulletin 1975 V N. 366 p.316 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.