CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 1977, n° 75-12.913

Décision attaquée : tribunal de commerce Montereau 1974-11-26

En bref

Sommaire

Un jugement ne peut, en retenant l'existence d'une novation au contrat liant le tireur et le tiré accepteur d'une lettre de change, opposer ainsi au tiers porteur les rapports personnels du tireur et du tiré, sans avoir constaté, au préalable, que le porteur avait, en acquérant la lettre de change, agi sciemment au détriment du tiré.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MACLIN FONDE EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DIX-SEPT LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 3.391,50 FRANCS TIREES SUR MACLIN QUI LES A ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CGEM, AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL QUI AVAIT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS AYANT ETE REFUSE PAR MACLIN POUR LIVRAISON TARDIVE, UN PROTOCOLE ETAIT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CGEM ET MACLIN QUI AVAIT ACCEPTE QUE LA LIVRAISON FUT REPORTEE A UNE AUTRE DATE, QUE CE PROTOCOLE AYANT FAIT NOVATION AU CONTRAT ET QUE LA LIVRAISON PREVUE N'AYANT PAS EU LIEU, MACLIN SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ;

ATTENDU QU'EN OPPOSANT AINSI LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIREUR ET DU TIRE AU PORTEUR DES EFFETS SANS AVOIR CONSTATE, AU PREALABLE, QUE CELUI-CI, EN ACQUERANT LESDITS EFFETS, AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 121

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-04-21 Bulletin 1970 IV N. 128 p. 118 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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