CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 1977, n° 75-13.132

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-06-26

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une personne ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle se borne à relever que cette personne, directeur commercial d'une entreprise exploitée par son propriétaire, a signé en cette qualité un marché de travaux ainsi qu'un chèque adressé au cocontractant en paiement de frais d'agio d'une traite impayée, qu'elle lui a envoyé une nouvelle lettre de change, qu'elle a réglé d'autres chèques émis par l'entreprise, et qu'elle a fait apport d'une marque au propriétaire du fonds moyennant une part des bénéfices, toutes circonstances qui ne font ressortir, ni que cette personne faisait habituellement et pour son compte des actes de commerce, ni qu'elle-même et le propriétaire avaient eu la volonté non équivoque de s'associer et de partager les pertes de l'entreprise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET DU CODE DE COMMERCE, ET ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE NUGIER, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE DEMOISELLE, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EXPLOITEE PAR BERTHON DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, A SIGNE, EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL ET AU NOM DES ETABLISSEMENTS DISRAM LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC LA SOCIETE NUGIER, QU'ELLE A ADRESSE A CETTE SOCIETE UN CHEQUE, SIGNE PAR ELLE, EN PAIEMENT DES FRAIS D'AGIOS D'UNE TRAITE IMPAYEE EMIS PAR BERTHON, QUE LE RETRAIT DE LA PROCURATION GENERALE DONNEE PAR BERTHON A DEMOISELLE X... N'A PAS PRIVE CETTE DERNIERE DE SA QUALITE DE COMMERCANTE, ET QUE, SI L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EST EXPLOITEE PAR BERTHON, LA MARQUE ALPCAN APPARTIENT A DEMOISELLE X... QUI EN A FAIT APPORT AU PROPRIETAIRE DU FONDS ET QUI EST REMUNEREE PAR UNE PART DES BENEFICES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE DES MOTIFS SUS-INDIQUES, NI QUE DEMOISELLE X... FAISAIT HABITUELLEMENT ET POUR SON COMPTE DES ACTES DE COMMERCE, NI QU'ELLE MEME ET BERTHON AIENT EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES PERTES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1832
  • Code civil 1855
  • Code de commerce 1
  • Code de commerce 632

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-05-06 Bulletin 1975 IV N. 122 (2) p. 100 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-16 Bulletin 1975 IV N. 209 p. 171 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.