RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 1977, n° 75-10.834

Décision attaquée : tribunal de grande instance Paris (ChambreSAIS.I) 1974-12-19

En bref

Sommaire

L'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur, alléguée à l'appui d'une demande d'annulation de la surenchère, est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Thèmes
  • Adjudication
  • Surenchère
  • Surenchérisseur
  • Insolvabilité notoire
  • Question de pur fait
  • Contrôle de la Cour de cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CHEVRIER, ES QUALITES DE SYNDIC, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLARCEAUX ET DE DAME Y..., PAR LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME ANDREE Z... EPOUSE A..., CAUTION HYPOTHECAIRE ;

QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE SIMMOGESTE ;

QUE DAME ANDREE Z... A FORME UNE SURENCHERE, DONT LA VALIDITE A ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE REGIONALE, PRECITEE, A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE SIMMOGESTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT NULLE LA SURENCHERE EN RETENANT L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE DAME ANDREE Z...

X..., D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE DE SURENCHERE NE FRAPPERAIT QUE LE SAISI ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX TIERS DETENTEURS POURSUIVIS EN PAIEMENT DE LA DETTE D'AUTRUI A LAQUELLE LEURS IMMEUBLES SONT HYPOTHEQUES ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DEDUIT CETTE INSOLVABILITE DE FAITS QUI NE L'IMPLIQUERAIENT PAS NECESSAIREMENT ET EN FONCTION D'UN CRITERE QUI SERAIT JURIDIQUEMENT ERRONE, AU LIEU DE SE DETERMINER EN CONSIDERATION DES BIENS DONT DAME Z... AURAIT ETE COPROPRIETAIRE ET DES RESSOURCES QUE CEUX-CI POURRAIENT LUI PROCURER ;

MAIS ATTENDU QUE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT PRONONCE LA NULLITE DE LA SURENCHERE ET QUE LE JUGEMENT SE TROUVE AINSI JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE QUI SONT SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 711

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-16 Bulletin 1975 II N. 14 p.11 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.