IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1977, n° 75-14.545

Décision attaquée : tribunal de commerce Nancy 1975-06-16

En bref

Sommaire

L'indication erronée dans une décision judiciaire d'un texte nouveau non encore applicable ne fait pas grief dès lors que ses dispositions sont identiques à celles du texte ancien, applicable à la cause. Le pourvoi dirigé contre une telle décision est donc irrecevable faute d'intérêt.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Erreur sans influence sur la décision
  • Visa d'un texte non encore applicable
  • Dispositions identiques à celles du texte applicable
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Visa
  • Visa erroné

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DALLE, DECLARE PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1964 EN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LES OPERATIONS ONT ETE CLOTUREES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE LE MONTANT DES CREANCES DE CETTE CAISSE VERIFIEES ET ADMISES AU PASSIF ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI SUSVISEE QU'ELLE EST APPLICABLE SEULEMENT AUX PROCEDURES OUVERTES APRES LE 1ER JANVIER 1968, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ARTICLE 91 DE CETTE LOI ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION CONTIENNENT AU SUJET DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, AUX TERMES DESQUELLES CETTE ORDONNANCE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

QUE DES LORS L'INDICATION ERRONEE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS GRIEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 16 JUIN 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 176 (1) p.133 (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 162 (2) p.117 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-03-20 Bulletin 1974 V N. 200 p.190 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 200 p.167 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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