CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1977, n° 75-13.717

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-06-05

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Viole l'article susvisé la Cour d'appel qui décide que la clause d'un acte de prêt consenti à un rapatrié selon laquelle le remboursement du prêt sera exigible en cas de cessation de l'exploitation par l'emprunteur, est une clause pénale, alors qu'une telle clause tendait seulement à remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se seraient trouvées si le contrat n'avait pas existé, sans obliger l'emprunteur à aucune prestation autre que la restitution de ce qu'il avait reçu en vertu du contrat.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Définition
  • Engagement du débiteur à quelque chose en cas d'inexécution
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Prêt consenti à un rapatrié pour son installation en France
  • Remboursement
  • Clause de remboursement en cas de cessation de l'exploitation
  • Clause pénale (non)
  • Rapatries

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE, EN CETTE QUALITE, EN 1963 ET 1964, DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS DESTINES A LEUR PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE ;

QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES DE PRET QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES AU CAS OU CEUX-CI CESSERAIENT DE FAIRE VALOIR LEUR EXPLOITATION OU LA VENDRAIENT ;

QUE, PAR ACTES DES 16 MAI 1970 ET 10 FEVRIER 1971, LES EPOUX X... ONT VENDU EN VIAGER LEUR DOMAINE ;

QUE LE TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE A VEUVE X... DE REMBOURSER LES SOMMES DUES, A FAIT SAISIR-ARRETER LA RENTE, ET QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VALIDATION FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE RENDANT EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION PAR LES EMPRUNTEURS ETAIT UNE CLAUSE PENALE DONT L'EFFET ETAIT SUSPENDU PAR L'ARTICLE 3-2° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE TENDANT SEULEMENT A REMETTRE LES PARTIES DANS LE MEME ETAT QUE CELUI DANS LEQUEL ELLES SE TROUVERAIENT SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS EXISTE, SANS OBLIGER L'EMPRUNTEUR A AUCUNE PRESTATION AUTRE QUE LA RESTITUTION DE CE QU'IL AVAIT RECU EN VERTU DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 1226 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.