IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 1977, n° 76-92.006

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1976-06-14

En bref

Sommaire

Est non recevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat de la partie condamnée (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...(LILYANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1976 QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SIGNEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ;

QUE DANS CE DERNIER CAS LE POUVOIR EST ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AVOCAT AU BARREAU DE VERSAILLES QUI A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LILYANE X..., EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JUIN 1976 CONDAMNANT CELLE-CI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, N'A PAS JUSTIFIE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE CET AVOCAT ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER LE POURVOI ;

QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.