En bref
- Sommaire
Il ne résulte pas des articles et du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) que l'action en désaveu de paternité soit irrecevable en cas de stérilité, même congénitale du mari.
- Thèmes
- Filiation légitime
- Désaveu de paternité
- Cas
- Stérilité congénitale du mari
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE EN CAS DE STERILITE, MEME CONGENITALE, DU MARI ;
ATTENDU QUE M. A, EN JUILLET 1969, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE AVAIT MIS AU MONDE LE 22 AVRIL DE LA MEME ANNEE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE M. X... ATTEINT "DE STERILITE ABSOLUE, D'ORIGINE CONGENITALE, FORMELLEMENT RECONNUE PAR L'EXPERTISE", A ECARTE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES ARTICLES ET ANCIENS DU CODE CIVIL "S'IMPOSE A LA COUR" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- Code civil 312 ANCIEN
- Code civil 313 ANCIEN
- LOI 72-3 1972-01-03 YN
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.