CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1977, n° 74-11.862

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1973-02-26

En bref

Sommaire

Il ne résulte pas des articles et du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) que l'action en désaveu de paternité soit irrecevable en cas de stérilité, même congénitale du mari.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE EN CAS DE STERILITE, MEME CONGENITALE, DU MARI ;

ATTENDU QUE M. A, EN JUILLET 1969, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE AVAIT MIS AU MONDE LE 22 AVRIL DE LA MEME ANNEE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE M. X... ATTEINT "DE STERILITE ABSOLUE, D'ORIGINE CONGENITALE, FORMELLEMENT RECONNUE PAR L'EXPERTISE", A ECARTE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES ARTICLES ET ANCIENS DU CODE CIVIL "S'IMPOSE A LA COUR" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 312 ANCIEN
  • Code civil 313 ANCIEN
  • LOI 72-3 1972-01-03 YN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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