CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1977, n° 75-14.506

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre sociale ) 1975-07-09

En bref

Sommaire

En ordonnant, dans son dispositif, que l'expert chargé d'examiner l'assuré en Algérie sera désigné à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale et en donnant ainsi à une autorité administrative une injonction de nature à constituer un excès de pouvoir et une méconnaissance de la règle de la séparation des autorités administratives et judiciaires, une commission de première instance tranche une question de fond et sa décision est immédiatement susceptible d'appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction enfreignant la séparation des pouvoirs
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Désignation de l'expert
  • Assuré résidant en algérie
  • Décision la confiant au directeur régional de la sécurité sociale
  • Contentieux général
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES , ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE X... SAID AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 31 MAI 1972, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A EFFECTUER EN ALGERIE PAR UN EXPERT A DESIGNER SUR DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS "PAR LES VOIES ADMINISTRATIVES QU'IL VOUDRA BIEN AVISER" ;

QUE LE DIRECTEUR REGIONAL A INTERJETE APPEL, EN SOUTENANT QU'EN DEMANDANT SON INTERVENTION DANS LA DESIGNATION DE L'EXPERT, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS FRANCO-ALGERIENS ET AVAIENT MECONNU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PREMIERS JUGES EN DONNANT DANS LEUR DISPOSITIF UNE INJONCTION A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS DES CONDITIONS QUI ETAIENT CONTESTEES, AVAIENT PU EXCEDER LEURS POUVOIRS ETMECONNAITRE TIVES ET JUDICIAIRES, CE QUI ETAIT UNE QUESTION DE FOND ET ETAIT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 150 Nouveau
  • Code de procédure civile 543 S. Nouveau
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 24
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 87, ART. 88

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 195 p. 100 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.