En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite par une personne qui ne justifie pas avoir reçu du demandeur le pouvoir requis.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 23 DECEMBRE 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR CE TRIBUNAL ET REFUSANT L'INSCRIPTION DE Y... MARCEL SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ECLUZELLES (EURE-ET-LOIR), A ETE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE ETABLI PAR LE GREFFIER, FAITE PAR ME X..., AVOCAT A DREUX, SUBSTITUANT ME Z... PAUL, AVOCAT A PARIS ;
ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.
Textes appliqués
- Code électoral L27
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 68 p.53 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 75 p.57 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 93 p.72 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 (1) p.72 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.