CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 1977, n° 75-11.585

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-01-28

En bref

Sommaire

Le locataire doit signifier au propriétaire son intention d'exécuter les travaux propres à adapter les locaux d'habitation aux normes de sécurité et d'équipement en lui communiquant l'état descriptif et estimatif des travaux. Si le bailleur peut renoncer à cette exigence légale en donnant son accord aux travaux exécutés, cette renonciation doit être certaine et sans équivoque. Une telle renonciation ne saurait résulter de ce que le bailleur, tenu au courant des travaux effectués sans son avis, a demandé au locataire de lui faire connaître, sans engagement de sa part, le montant des travaux réalisés.

Thèmes
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Travaux
  • Amélioration de l'habitat
  • Loi du 12 juillet 1967
  • Travaux exécutés par le preneur
  • Notification préalable au bailleur
  • Nécessité
  • Renonciation
  • Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Travaux exécutés par le locataire
  • Défaut de notification préalable au bailleur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 1, 3 ET 4, LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SON INTENTION D'EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LES LOCAUX D'HABITATION AUX NORMES DE SECURITE ET D'EQUIPEMENT, EN LUI COMMUNIQUANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DE CES TRAVAUX ;

QUE SI LE BAILLEUR PEUT RENONCER A CES EXIGENCES LEGALES EN DONNANT SON ACCORD AUX TRAVAUX EXECUTES, CETTE RENONCIATION DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR MALLET A DEMOISELLE X..., SA LOCATAIRE, DES TRAVAUX QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE MALLET AVAIT ETE TENU AU COURANT DES TRAVAUX REALISES, POUR LESQUELS IL AVAIT DONNE SON ACCORD ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE SOULIGNAIT, DANS UNE LETTRE DU 4 MARS 1971 SUR LAQUELLE S'EST FONDE L'ARRET, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SANS SON AVIS, ET QU'IL DEMANDAIT A SA LOCATAIRE DE LUI FAIRE CONNAITRE, SANS ENGAGEMENT DE SA PART, LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES, AVEC JUSTIFICATION A L'APPUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Décret 68-976 1968-11-09
  • LOI 48-1360 1948-09-01
  • LOI 67-561 1967-07-12 ART. 1, ART. 3, ART. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.