CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 1977, n° 75-12.256

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1975-03-24

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une indemnité égale à la valeur marchande du fonds de commerce constitue le maximum prévu à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953.

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;

QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA VILLE DE MENTON SERAIT TENUE DE SUPPORTER, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE, TOUTES SOMMES DUES AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT LICENCIE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO, EN RETENANT QUE L'INDEMNITE EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUE " LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " ET QU'IL ECHET DE PASSER OUTRE AU PREJUDICE ALLEGUE POUVANT RESULTER DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ATTRIBUEES A UN PERSONNEL LICENCIE PAR SUITE DE L'EVICTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
  • LOI 57-6 1957-01-05

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-16 Bulletin 1976 III N. 115 p.91 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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