Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) – Indemnité d'éviction : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.080En vertu de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction qu'en faisant offre d'un local de remplacement qui correspond aux besoins et…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-12.068Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, de déménagement et de réinstallation demandés par le preneur évincé, sans rechercher si la preuve avait…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.256Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.392Lorsque le propriétaire a régulièrement versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, le locataire qui ne libère pas les lieux dans les délais légaux subit la retenue de 1 % par jour de…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-10.358Le locataire commerçant étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-11.052Les juges du fond qui ont souverainement apprécié qu'une partie seulement des locaux affectés à l'habitation constituait l'accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, peuvent refuser de prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-11.203Dès lors que le locataire continue à exercer dans les lieux loués une activité qui, bien que diminuée, n'est pas nulle, est légalement justifiée la décision qui fait entrer dans l'indemnité d'éviction, outre la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-14.202Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.080En vertu de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction qu'en faisant offre d'un local de remplacement qui correspond aux besoins et…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-12.068Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, de déménagement et de réinstallation demandés par le preneur évincé, sans rechercher si la preuve avait…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.256Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.392Lorsque le propriétaire a régulièrement versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, le locataire qui ne libère pas les lieux dans les délais légaux subit la retenue de 1 % par jour de…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-10.358Le locataire commerçant étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-11.052Les juges du fond qui ont souverainement apprécié qu'une partie seulement des locaux affectés à l'habitation constituait l'accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, peuvent refuser de prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-11.203Dès lors que le locataire continue à exercer dans les lieux loués une activité qui, bien que diminuée, n'est pas nulle, est légalement justifiée la décision qui fait entrer dans l'indemnité d'éviction, outre la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-14.202Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.788LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EVALUE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 72-14.274AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-13.416DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE, RETIENT QUE "LE DROIT AU BAIL N'A AUCUNE VALEUR PROPRE, SA CESSION N'ETANT PAS PERMISE HORS LE CAS DE VENTE DU FONDS " DE TELLES ENONCIATIONS…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.790LE LOCATAIRE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, LE…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.636N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAILLITE DU LOCATAIRE ET LES RESULTATS…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.648LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EST DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SE MAINTIENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.387LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCATAIRE A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION OU IL S'EST INSTALLE, SANS RENONCER A EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, NE FONT QU'USER DE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.294LES JUGES PEUVENT, DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D 'APPRECIATION, REFUSER DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D 'EVICTION, D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE, EN DEHORS DES LIEUX LOUES, SUR DES EVENTAIRES DONT…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.557L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SEULES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL. SI L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AU PROPRIETAIRE DE S'OPPOSER A L'EXPLOITATION D'ACTIVITES…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-13.976LES JUGES, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, QU'ILS DOIVENT EVALUER A LA DATE DE LEUR DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.517LORSQUE L'EVICTION N'ENTRAINE PAS, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DU FONDS, LE SIEGE SOCIAL ET LA CLIENTELE SUBSISTANT ET UNE REINSTALLATION AISEE DANS UN LOCAL EQUIVALENT ETANT POSSIBLE, LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.579N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI LE FONDS DE…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.427LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT L'INDEMNITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L 'EXPERT,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.284L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT CETTE INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.236TANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS DEFINITIVEMENT FIXEE, LE PROPRIETAIRE PEUT REVENIR SUR SON OFFRE LORSQU'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR MAINTENU DANS LES LIEUX NE BENEFICIE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.855L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN "PAS-DE-PORTE", LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A L'OCCASION DE SON ACQUISITION.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-13.170L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE D'UNE ACTIVITE NON PREVUE PAR LE BAIL, ET ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES SIGNIFICATION DU CONGE.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.320LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE; AUCUN MODE DE CALCUL N'ETANT PRESCRIT PAR LA LOI, ILS PEUVENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A UN LOCATAIRE HOTELIER SE FONDER, NON SUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.102SI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, L'EVALUATION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DOIT SE FAIRE AU JOUR LE PLUS RAPPROCHE DE L'EVICTION, LA CONSISTANCE DE CE FONDS DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.234L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EN ECARTER L 'INDEMNISATION, RETIENT QUE PAR SUITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-13.420LES JUGES DOIVENT APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D 'EVICTION A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C 'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET, SI L'EVICTION N 'A PAS ENCORE EU LIEU. DOIT ETRE CASSE…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-11.404L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE. DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.494PRENNENT EN CONSIDERATION POUR FIXER LE MONTANT DE L 'INDEMNITE D'EVICTION LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LES JUGES QUI CONSTATENT L'EXCELLENTE SITUATION D'UN IMMEUBLE, L'AFFECTATION DES LIEUX A UN COMMERCE DETERMINE AVEC…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.144L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND EN PRINCIPE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, SAUF LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ,…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-10.923L'INDEMNITE D'EVICTION EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS EXISTANT LORS DE LA FIN DU BAIL, EN RECHERCHANT LEUR VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX. DES LORS QU'UN FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE A LA DATE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 64-14.261En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, sauf en cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-12.362Il ne peut être reproché aux juges, fixant l'indemnité d'éviction de se fonder uniquement sur les résultats de l'exploitation, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'ils ont tenu compte de la valeur du…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.192Aux termes de l'article 20 alinéa 1 du décret du 30 Septembre 1953, le locataire a droit, jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré ; le maintien en…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.217Les juges peuvent, par une appréciation souveraine, fixer une indemnité d'éviction inférieure à la valeur marchande du fonds de commerce dès lors que le préjudice est moindre ; il en est ainsi notamment lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.574C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estiment, comme…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-10.443Aux termes de l'article 8, 1 du Décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Dès lors qu'une décision de justice irrévocable a décidé que les…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-11.379Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds doit être appréciée au moment le plus proche possible de l'éviction, sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Encourt la cassation, l'arrêt qui,…