RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1977, n° 75-11.255

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-11-29

En bref

Sommaire

En relevant que la résistance opposée par un débiteur pour le payement de sa dette était dépourvue de tout moyen sérieux et abusive et que, faute de pouvoir disposer en temps utile de la somme qui lui était due, le créancier a été dans l'obligation de s'adresser à des organismes bancaires à des conditions onéreuses, les juges du fond constatent que ce débiteur a causé, par sa mauvaise foi, à son créancier, un préjudice indépendant de celui résultant du seul retard.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Retard
  • Obligation de payer
  • Dommages
  • Intérêts compensatoires
  • Mauvaise foi
  • Constatations suffisantes
  • Préjudice indépendant du retard
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... ONT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ILS AVAIENT ACCEPTEES POUR REGLER LE PRIX DES VEAUX QUE CETTE SOCIETE LEUR AVAIT FAIT LIVRER ;

QU'ILS ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE DES VEAUX, CONTRAT QUI ETAIT NUL ET QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ETRE MENE A BONNE FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DES LAITERIES BRIDEL QUI LEUR AVAIT LIVRE DES BETES EN MAUVAIS ETAT ET DES ALIMENTS LACTES DE MAUVAISE QUALITE ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, RELEVANT QUE CAMILLE ET ANTOINE X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET LES A CONDAMNES A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ILS LUI AVAIENT CAUSE EN REFUSANT D'ACQUITTER LEUR DETTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ET A CONDAMNE EN OUTRE CAMILLE ET ANTOINE X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DE PREJUDICE COMMERCIAL ET POUR APPEL ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE RETARD A PAYER DES LETTRES DE CHANGE CAUSAIT A TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE UN PREJUDICE QUE LE SEUL SERVICE DE L'INTERET LEGAL NE SAURAIT COMPENSER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LE PAIEMENT NE POURRAIT JAMAIS ETRE REPARE QUE PAR LE VERSEMENT DES INTERETS ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CARACTERISER UN AUTRE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR LE RETARD, L'ARRET, QUI EDICTERAIT AU SURPLUS UNE DISCRIMINATION ILLICITE ENTRE ENTREPRISES ET SIMPLES PARTICULIERS, SE TROUVERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR L'EXPRESSION " ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE " A ENTENDU VISER AUSSI BIEN LES ENTREPRISES APPARTENANT A DE SIMPLES PARTICULIERS QUE CELLES APPARTENANT A DES SOCIETES, A EGALEMENT RELEVE QUE LA RESISTANCE OPPOSE PAR CAMILLE ET ANTOINE X... POUR LE PAIEMENT DE LEUR DETTE ETAIT " DEPOURVUE DE TOUT MOYEN SERIEUX ET ABUSIVE " ET QUE, FAUTE DE POUVOIR DISPOSER EN TEMPS UTILE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE, LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A DES ORGANISMES BANCAIRES " A DES CONDITIONS ONEREUSES " ;

QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... AVAIENT CAUSE A LEUR CREANCIER, PAR LEUR MAUVAISE FOI, UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DU SEUL RETARD, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 (REJET) N. 75-11.375 S.A. LAITERIE BRIDEL
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-09 Bulletin 1970 III N. 687 (3) p. 499 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 224 (4) p. 210 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 145 (2) p. 127 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.