CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1977, n° 75-12.837

Décision attaquée : tribunal d'instance Lyon 1975-04-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui, sans rechercher la valeur de remplacement d'un véhicule automobile endommagé dans un accident de la circulation, condamne l'auteur de cet accident à payer le coût intégral des réparations au motif que l'allocation de la valeur vénale particulièrement basse, compte tenu du type de voiture et de son année de sortie ne réparerait pas le préjudice subi par son propriétaire.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Préjudice matériel
  • Véhicule
  • Montant des réparations
  • Montant supérieur à la valeur vénale
  • Valeur de remplacement
  • Recherche
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUQUET AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ZEGLANY A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE ZEGLANY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES REPARATIONS AU MOTIF QUE L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE, PARTICULIEREMENT BASSE, COMPTE TENU DU TYPE DE VOITURE ET DE SON ANNEE DE SORTIE, NE REPARERAIT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, DONT LA VOITURE ETAIT EN TRES BON ETAT DE PRESENTATION ET D'ENTRETIEN ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-18 Bulletin 1973 II N. 27 p. 20 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 49 p. 40 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bull. 1975 II N. 137 p. 112 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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