RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 1977, n° 76-11.423

En bref

Sommaire

En refusant d'accueillir une demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui a retenu qu'il ne s'était révélé aucune cause grave depuis que l'ordonnance avait été rendue, n'a fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance de clôture
  • Rapport de l'ordonnance
  • Pouvoir souverain
  • Pouvoirs des juges
  • Ordonnance à l'égard des tiers
  • Preuve par tous moyens
  • 2) simulation
  • Preuve
  • Simulation invoquée par un tiers
  • Société civile

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1975

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MONTI TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QU'AUCUNE RAISON SERIEUSE N'ETAIT ALLEGUEE, SANS EXAMINER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR MONTI DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 31 OCTOBRE 1975 ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RAPPORT DE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE PRECITEE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QU'IL NE S'ETAIT REVELE AUCUNE CAUSE GRAVE DEPUIS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, CONCERNANT L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1975

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET CONFIRMATIF (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR, APRES EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SEZIONALE BASILICATO, PRONONCE LE 23 JUILLET 1969, A LA SOCIETE CIVILE CALIFORNIE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU 27 AVRIL 1968, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE CALIFORNIE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE FICTIVE DISSIMULANT L'ACTIVITE PERSONNELLE DE SEZIONALE BASILICATO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE CIVILE, LA PREUVE DE SA FICTIVITE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QU'UNE TELLE PREUVE N'A JAMAIS ETE RAPPORTEE, QUE, DES LORS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT ETRE ANTERIEURE DE PLUS DE 18 MOIS AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'A L'EGARD DES TIERS LA PREUVE DE LA FICTIVITE D'UNE SOCIETE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE DONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LES 5 ET 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de commerce 109
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 50

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 200 (1) p.167 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 165 p.135 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-21 Bulletin 1975 II N. 234 p.187 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-25 Bulletin 1976 I N. 201 (2) p.161 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-06 Bulletin 1976 I N. 248 (1) p.202 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.