1) procédure civile – Procédure des mises en état : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-13.718Ne viole pas l'article 783 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui refuse de prononcer l'irrecevabilité de conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, dès lors que ces conclusions des…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 81-10.752C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, après avoir relevé les injonctions de conclure et l'avis adressés à l'avoué de l'appelant par le conseiller de la mise en état, retient…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 79-16.052Le juge apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer une ordonnance de clôture.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 79-15.850Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est ouverte de révoquer l'ordonnance de clôture relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-10.566Manque de base légale le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en intervention volontaire dont la recevabilité après l'ordonnance de clôture, contrairement à celle des conclusions, est expressément admise par…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-14.089Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. com., 21 mars 1977, n° 76-11.423En refusant d'accueillir une demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui a retenu qu'il ne s'était révélé aucune cause grave depuis que l'ordonnance avait été rendue, n'a fait qu'user…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.656En vertu du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée…
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- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-10.382
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-13.718Ne viole pas l'article 783 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui refuse de prononcer l'irrecevabilité de conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, dès lors que ces conclusions des…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 81-10.752C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, après avoir relevé les injonctions de conclure et l'avis adressés à l'avoué de l'appelant par le conseiller de la mise en état, retient…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 79-16.052Le juge apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer une ordonnance de clôture.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 79-15.850Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est ouverte de révoquer l'ordonnance de clôture relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-10.566Manque de base légale le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en intervention volontaire dont la recevabilité après l'ordonnance de clôture, contrairement à celle des conclusions, est expressément admise par…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-14.089Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. com., 21 mars 1977, n° 76-11.423En refusant d'accueillir une demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui a retenu qu'il ne s'était révélé aucune cause grave depuis que l'ordonnance avait été rendue, n'a fait qu'user…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.656En vertu du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1976, n° 76-10.130Après avoir énoncé que la partie qui en cours d'instance a assigné son adversaire en payement d'une provision devant le juge des référés a pris devant ce magistrat qui avait la double qualité de juge de la mise en état…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-13.535Le Juge apprécie souverainement, s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.167Fait une exacte application de l'article 49 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, alors applicable, l'arrêt qui écarte des débats une expertise officieuse non produite dans le délai prescrit par une ordonnance du…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.138Une Cour d'appel qui relève que des documents ont été régulièrement produits devant elle, constate par là-même que cette production est antérieure à l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.382L'article 49 du décret du 9 septembre 1971, aux termes duquel aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, n'est pas applicable lorsque, un arrêt avant dire…
- RejetCass. com., 17 juin 1975, n° 73-11.959Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mention dans l'arrêt de l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 73-14.064L'ARTICLE 196 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 PRECISE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1973, DES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTEE PAR LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, L'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-11.019LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI DISPOSENT QUE LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDEMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, DOIVENT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-12.734NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI PREND EN CONSIDERATION UNE NOTE EN DELIBERE PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES N'AYANT FAIT QUE RAPPELER UN MOYEN DEJA INVOQUE…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.013IL RESULTE DES ARTICLES 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 78 ALINEA 1ER, 79, 82 ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE,…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-10.683AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L 'APPLICATION DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 71-14.795LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES, QUI INSTITUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EN PRESCRIT PAS LA MENTION DANS L'ARRET. EN CONSEQUENCE DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L 'ABSENCE DANS LA…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-11.237LE VISA, DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE, D'UNE COMMUNICATION DE PIECES, EFFECTUEE PAR L'AVOUE DU DEMANDEUR, NE PROUVE PAS QUE D'AUTRES PIECES, EMANANT DU DEFENDEUR ET SUR…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.309DANS LES COURS D'APPEL ENUMEREES A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968. EST DONC REGI PAR LES…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 72-11.289AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRESCRIT LA MENTION, DANS L 'ARRET, DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE. ON NE SAURAIT DONC CONTESTER DE CE CHEF LA REGULARITE D'UNE DECISION DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1973, n° 72-11.413L'INDICATION DANS UN ARRET RENDU SELON LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EST PRESCRITE NI PAR L'ARTICLE 81-4, NI PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.446AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE PREND UNE COUR D'APPEL, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS N'EST SUSCEPTIBLE D 'AUCUN RECOURS.
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-11.867AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS LE RESSORT DE LA COUR D 'APPEL D'AIX NE FAIT OBLIGATION AUX AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.415LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L 'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-12.512AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA MISE EN ETAT, NE SONT APPLICABLES, DEVANT LES COURS…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-13.927L'ARRET QUI CONSTATE QU'IL A ETE DONNE LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DE SON RAPPORT ECRIT, ETABLIT QUE LA COUR D 'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES…
- CassationCass. com., 23 mars 1971, n° 69-12.029MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET PLUS D'UN MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES DEBATS DES LORS QUE CE DOCUMENT BIEN QUE…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 68-10.949LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES LORS QUE CETTE REQUETE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COPIE…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-10.704SI L'ARTICLE 81-4 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 PRESCRIT QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT COMMUNIQUERA AU PRESIDENT, EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 69-12.109LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-12.734L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSE QUE LE JUGE RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L 'AUDIENCE ET N'EXIGE PAS QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES SOIENT LUES A L'AUDIENCE.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-14.125La mention par laquelle l'arrêt énonce qu'il a été rendu "vu le rapport du magistrat rapporteur ci-après transcrit.." implique que le rapport était écrit, conformément aux dispositions de l'article 81-6 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1970, n° 68-13.762L'obligation pour les avoués de prendre oralement leurs conclusions à l'audience de jugement n'existe pas dans la procédure, applicable seulement devant les Cours d'appel et Tribunaux de grande instance désignés par…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-11.942Un arrêt ne méconnait pas l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état invitant l'avoué d'une partie à produire différents documents, dès lors que cette ordonnance vise la requête à cette fin de l'autre partie…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 67-12.866L'indication dans l'arrêt de la date d'ordonnance n'est exigée ni par l'article 141 du Code de procédure civile, ni par le décret du 13 octobre 1965. Par ailleurs l'article 75-1, du même code en sa rédaction résultant…