CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 1977, n° 76-91.837

Décision attaquée : cour d'Assises Bas-Rhin 1976-05-10

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Questions
  • Excuses
  • Excuse de provocation
  • Question proposée par la défense
  • Obligation de la poser
  • 2) excuses
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (RADIVOJA), CONTRE :

1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 10 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

2° UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 18 MAI 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, MAITRE JEAN-LOUIS JUNG, CONSEIL DE L'ACCUSE, A ALORS REPRIS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE SON MEMOIRE EN DATE DU 7 MAI 1976 TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION :

LES BLESSURES OU LES COUPS PORTES VOLONTAIREMENT ONT-ILS ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS RADIVOJA X... ? ET QUE PAR ARRET INCIDENT LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRISES PAR L'ACCUSE, A DECIDE QUE LA QUESTION NE SERAIT PAS POSEE ;

AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION ;

ALORS QUE L'ACCUSE, AYANT DANS SES CONCLUSIONS FAIT ETAT DES COUPS ET DES VIOLENCES GRAVES QUE LA VICTIME LUI AURAIT PORTES, COUP ET VIOLENCES GRAVES AYANT ENTRAINE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, CETTE DERNIERE NE POUVANT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, CARACTERISE, DECIDER QUE S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, CES FAITS N'AURAIENT PAS CONSTITUE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION :

LES BLESSURES OU LES COUPS PORTES VOLONTAIREMENT ONT-ILS ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS RADIVOJA X... ? ;

QUE LA COUR A REJETE CES CONCLUSIONS, ENONCANT QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, LES FAITS ARTICULES TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ENTRAIENT EXPRESSEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET QUE LA QUESTION ETAIT POSEE DANS LES TERMES MEMES AUDIT ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 10 MAI 1975, CONDAMNANT X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 18 MAI 1976 PAR LEQUEL LA MEME COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE.

Textes appliqués

  • Code pénal 321 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.