RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1977, n° 76-60.249

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (17) 1976-07-01

En bref

Sommaire

Le juge du fond a pu considérer comme un acte normal d'information et de propagande insusceptible de diminuer la liberté du vote, l'affichage d'un tract signé de deux délégués du personnel indépendants, préconisant l'abstention au premier tour d'élection au comité d'entreprise de délégués du personnel pour permettre la présentation au second tour de candidats "libres" dont les noms étaient indiqués, dès lors qu'il a constaté qu'il n'était pas démontré que la direction de l'entreprise eût participé en quoi que ce soit à l'affichage litigieux.

Thèmes
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Organisation de l'élection
  • Affichage des listes de candidats
  • Affichage, avant le premier tour, d'une liste de candidats au second tour
  • Tract préconisant l'abstention au premier tour
  • Neutralité de l'employeur
  • Atteinte à la liberté du vote (non)
  • Délégués du personnel

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, 7 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) QUI AVAIT EU LIEU LE 3 JUIN 1976, AU MOTIF QUE SI AVANT CE SCRUTIN AVAIT ETE AFFICHE UN TRACT DONNANT LE NOM DES CANDIDATS INDEPENDANTS QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE PRESENTER AU SECOND TOUR ET PRECONISANT L'ABSENTION AU PREMIER TOUR, LA PROPAGANDE ELECTORALE N'ETAIT PAS ALORS RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET POUVAIT EGALEMENT ETRE UTILISEE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL SANS APPARTENANCE SYNDICALE, LIBRE DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION POUR LES AUTRES SCRUTINS, ALORS QUE LES CANDIDATS INDEPENDANTS N'ETANT PAS ELIGIBLES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, LA PROPAGANDE EN LEUR FAVEUR NE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE FAITE QU'A L'OCCASION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EUT PARTICIPE EN QUOI QUE CE SOIT A L'AFFICHAGE LITIGIEUX, A ESTIME QUE L'AFFICHE CRITIQUEE SIGNEE DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL INDEPENDANTS, PRECONISANT L'ABSTENTION AU PREMIER TOUR POUR PERMETTRE LA PRESENTATION AU SECOND TOUR DE CANDIDATS "LIBRES" DONT LES NOMS ETAIENT INDIQUES, CONSITUAIT UN ACTE NORMAL D'INFORMATION ET DE PROPAGANDE QUI NE POUVAIT DIMINUER EN RIEN LA LIBERTE DU VOTE ;

QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail L433-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-16 Bulletin 1974 V N. 308 p.296 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 445 p.418 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.