RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1977, n° 76-11.346

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-01-09

En bref

Sommaire

Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande hauteur, dès lors d'une part, que l'employeur n'avait non seulement pris aucune précaution pour que le port des ceintures de sécurité fût effectif, mais avait encore omis de mettre en place la console indépendante de l'échafaudage indispensable pour la fixation du câble des ceintures ce qui empêchait en tout état de cause leur utilisation et, d'autre part que le dispositif permettant de faire monter ou descendre l'échafaudage présentait des défectuosités qui expliquaient le décrochage du câble, cause de l'accident.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 1975, A LAQUELLE SIEGEAIENT TROIS CONSEILLERS, DONT L'UN FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ;

QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1976 OU SIEGEAIT NOTAMMENT L'UN DES CONSEILLERS QUI EN AVAIENT DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LE 19 AVRIL 1973, ANNUNZIATA, OUVRIER MACON, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHIAPELLO, FUT MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN ECHAFAUDAGE, SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT A ENVIRON 18 METRES DE HAUTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VEILLE A CE QUE LES OUVRIERS UTILISENT LES CEINTURES DE SECURITE "STOP CHUTE", ET AVAIT NEGLIGE DE SURVEILLER LE BON ETAT ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS SERVANT A L'ELEVATION DE L'ECHAFAUDAGE, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, MALGRE SES MULTIPLES RECOMMANDATIONS, AVAIT REFUSE D'UTILISER LES CEINTURES ET PLAQUETTES DE SECURITE ;

QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONCLUAIT QUE L'ETAT DES ECROUS PAPILLONS N'EMPECHAIT PAS LE SERRAGE DES PLAQUETTES ;

QU'IL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'EMPLOYEUR, SELON LESQUELLES, IL N'AVAIT PAS DE POSSIBILITE D'ASSURER PERSONNELLEMENT LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS ET QU'IL DELEGUAIT SES POUVOIRS A SES CHEFS DE CHANTIERS ;

QUE LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, A DEFAUT DE L'IMPUTER A L'EMPLOYEUR, ELLE POUVAIT REPROCHER UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'UN DE SES SUBSTITUES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR -OU LE CHEF DE CHANTIER- N'AVAIENT NON SEULEMENT PRIS AUCUNE MESURE POUR QUE LE PORT DES CEINTURES DE SECURITE FUT EFFECTIF, MAIS AVAIENT ENCORE OMIS DE FAIRE METTRE EN PLACE LA CONSOLE INDEPENDANTE DE L'ECHAFAUDAGE INDISPENSABLE POUR LA FIXATION DU CABLE DES CEINTURES, CE QUI EMPECHAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR UTILISATION, ET EXCLUAIT DONC QU'UNE FAUTE PUISSE A CET EGARD ETRE IMPUTEE AUX OUVRIERS ;

QU'IL RESULTAIT, D'AUTRE PART, DES DIVERS ELEMENTS DE L'ENQUETE QUE LA COUR N'A PAS DENATURES QUE L'ECROU PAPILLON DU MOUFFLE DROIT, PERMETTANT DE FAIRE MONTER OU DESCENDRE L'ECHAFAUDAGE, ETAIT TOTALEMENT GRIPPE ET QU'IL MANQUAIT LA PLAQUETTE DE SECURITE, QUI EUT EMPECHE LE DECROCHAGE DU CABLE, CAUSE SELON LES EXPERTS, DE L'ACCIDENT ;

QU'AYANT AINSI NOTE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU DE SES SUBSTITUES UN ENSEMBLE DE FAUTES PARTICULIEREMENT LOURDES, TANT EN CE QUI CONCERNAIT LE RESPECT PAR LE PERSONNEL DES MESURES DE SECURITE QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ENTRETIEN DU MATERIEL, LESQUELLES AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L468

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 406 p.365 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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