CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1977, n° 76-40.360

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-01-22

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplacement de l'intéressé a été effectué, dans l'intérêt de l'entreprise, par un salarié ayant pour assurer la direction commerciale de la société, une compétence éprouvée qu'il n'avait pas.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Intérêt de l'entreprise
  • Remplacement du salarié par un autre plus compétent
  • Constatations nécessaires
  • Contrat de travail
  • Inaptitude professionnelle du salarié
  • Incompétence
  • Directeur commercial
  • 2) contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME LA SOCIETE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LE REMPLACEMENT DE GUYOT AVAIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, PAR UN SALARIE AYANT, POUR ASSURER LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE, UNE COMPETENCE EPROUVEE QU'IL N'AVAIT PAS ;

D'AUTRE PART, EN ACCORDANT DEUX INDEMNITES A GUYOT, BIEN QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIE, EN CAS DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'UNE SEULE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 312 p.257 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-17 Bulletin 1976 V N. 698 p.569 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.