1) contrat de travail – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 81-41.287Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déduit que ces…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 83-43.278Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement créée peu après…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.273Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.239Les juges du fond après avoir relevé qu'une oeuvre responsable de la gestion d'un institut médico-pédagogique a été amené à exercer une des deux facultés qui lui étaient offertes par l'article 5 de la loi du 30 juin…
- CassationCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-42.539Les juges du fond ont qualifié à bon droit de faute lourde le comportement d'un directeur d'agence qui, dans les trois mois précédant sa démission, avait directement contribué à la mise en route d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.579La résiliation du contrat de travail ne peut être subordonnée à une condamnation pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1983, n° 81-41.256C'est sans contradiction que les juges du fond, qui constatent que l'indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail n'est pas en son principe abusive et de nature à faire échec au droit de licenciement…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.858Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié licencié pour insuffisance quantitative de travail de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 81-41.287Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déduit que ces…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 83-43.278Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement créée peu après…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.273Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.239Les juges du fond après avoir relevé qu'une oeuvre responsable de la gestion d'un institut médico-pédagogique a été amené à exercer une des deux facultés qui lui étaient offertes par l'article 5 de la loi du 30 juin…
- CassationCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-42.539Les juges du fond ont qualifié à bon droit de faute lourde le comportement d'un directeur d'agence qui, dans les trois mois précédant sa démission, avait directement contribué à la mise en route d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.579La résiliation du contrat de travail ne peut être subordonnée à une condamnation pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1983, n° 81-41.256C'est sans contradiction que les juges du fond, qui constatent que l'indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail n'est pas en son principe abusive et de nature à faire échec au droit de licenciement…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.858Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié licencié pour insuffisance quantitative de travail de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 80-42.111Il importe peu qu'un contrat de travail soit considéré dans son ensemble comme à durée déterminée ou indéterminée dès lors que la clause litigieuse de ce contrat qui prévoit, en cas de rupture au cours d'une des…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 81-40.829Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que des licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse en constatant que l'employeur n'a allégué aucun motif pour justifier les modifications…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1983, n° 81-40.166Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail formé par un homme d'entretien au service d'un syndicat de copropriétaires…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-42.173La cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité sanctionnant le non respect de la procédure de licenciement, en tenant compte des limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, caractérise, par cette…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.593L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrices prévues par la convention collective ouvre droit à des dommages-intérêts dont le juge du fond apprécie le montant.
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.175Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié intervenu à la suite de la fermeture du chantier sur lequel il était employé en qualité de chauffeur…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.079La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il existait entre eux un…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.030Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement les retards à l'embauche reprochés à l'employée d'un supermarché dès lors que ces retards variant d'une à trois minutes et ayant atteint une seule fois cinq minutes…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.114Constitue une faute grave ne permettant plus son maintien dans le poste de confiance qu'il occupait, le fait pour un cadre chargé de la direction des services comptables de sa société, d'avoir sciemment émis un chèque…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.719Justifie légalement sa décision rejetant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un gérant de magasins contre la société qui l'employait la Cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.895Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement le fait, pour les salariés, d'avoir, après être restés vingt-quatre jours sur un chantier situé en Arabie Saoudite, dans des conditions rendues difficiles par la…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.982Ne constatant que le licenciement d'une salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont prononcés sur le fondement de l'article L 122-14-3 du Code du travail, applicable quel que soit le…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.488La réintégration d'un salarié, effectuée à seule fin de permettre la reprise et la régularisation de la procédure de licenciement engagée contre lui ne peut être considérée comme une manifestation non équivoque de la…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.035L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.352Les griefs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, qui ont été connus de lui à la veille du premier avertissement adressé au salarié le lendemain même du jour où celui-ci a formulé des revendications…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.255La Cour d'appel, qui retient les seuls griefs énoncés dans la lettre de l'employeur en réponse à la lettre du salarié demandant à connaître les motifs du licenciement, et qui estime, en dépit des différentes…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-41.300A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail une salariée de religion musulmane n'étant pas venue travailler le jour…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.641N'est pas disposé de procéder à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur qui a avisé un salarié que son contrat venait à expiration en raison de ce qu'il avait atteint l'âge…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.714Justifie sa décision déboutant un salarié de sa demande en payement d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui, par des constatations échappant au contrôle de la cour de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.261La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, constitue une faute…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.938Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'une démonstratrice, dont, contrairement aux allégations de l'employeur, il est faux qu'elle n'ait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui était demandé.
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.220Constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié étranger le refus par le ministère du travail d'établir à celui-ci une carte de travailleur étranger.
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.497N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaient légitimement…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.493Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.028Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.557Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 78-41.806La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.327Il n'y a pas contradiction à estimer qu'un membre du comité d'entreprise a commis une faute lourde privative des indemnités de rupture en entraînant une minorité de salariés à occuper les locaux de travail, en…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.532Les juges d'appel ne sauraient déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un ouvrier chargé, à la suite d'une mutation, d'un travail de pesage et d'enregistrement…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.196L'article R 122-3-1 du Code du travail selon lequel dans le cas où les délais prévus par le livre 1er titre 2 chapitre 2 section 2 du même code expirent normalement un dimanche, ils sont prorogés jusqu'au premier jour…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.037Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un directeur de clientèle l'entretien par celui-ci de contacts difficiles tant avec la clientèle qu'avec ses collaborateurs.
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-41.040Justifient légalement leur décision déclarant que n'a commis aucune faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-40.967Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-40.246Si l'employeur peut considérer le contrat de travail d'un salarié comme rompu du fait de l'inaptitude physique de celui-ci, il ne soit pas prendre l'initiative de lui notifier cette rupture sans s'en être entretenu…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.527Justifie légalement sa décision déclarant valable le licenciement d'un chef comptable pendant sa période de grossesse et abstraction faite de motifs erronés reconnaissant à l'intéressée le droit à l'allocation des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.567Quelle que soit la gravité de la faute commise par un salarié l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'observer les dispositions légales impératives relatives à la procédure…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-41.724Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, estimant que la portée de certaines plaintes relatives à l'activité d'un salarié était amoindrie par les attestations élogieuses produites par lui, ne…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 78-41.232Le moyen qui tend à faire valoir que l'employeur est dispensé de l'application des dispositions relatives aux formalités légales de licenciement au motif que l'effectif de son entreprise est inférieur à onze salariés…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.330Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'agent d'assurances qui invité à deux reprises à fournir des justifications quant au versement d'une somme importante à une assurée, s'est borné chaque fois à…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.411Les constatations desquelles les juges du fond ont déduit l'existence de manquements professionnels de nature à porter préjudice à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise et justifier le licenciement du…
- RejetCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-41.155Commet une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le directeur général d'une société qui, par une absence de ferme direction et malgré les avertissements reçus, contribue à la détérioration progressive de…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.300Justifie légalement sa décision de ne pas considérer trois entreprises comme une entreprise unique pour l'application de l'article L 122-14-6 du Code du travail relatif aux licenciements dans les entreprises occupant…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.875En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu de cet état, il…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-41.215Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212,…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.049Les juges du fond peuvent retenir pour date du licenciement la date de sa notification verbale au salarié, peut important que celui-ci n'ait reçu que deux jours plus tard la lettre recommandée avec accusé de réception…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-40.491La Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse au moment où il lui a été notifié peut apprécier souverainement le préjudice en résultant à un montant inférieur à…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.457Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à l'occasion d'une…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-40.764Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.122Ne justifie pas légalement sa décision de déclarer le licenciement d'un directeur technique agricole fait sans cause sérieuse la Cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'expertise comptable dont les opérations…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.022Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé, par un premier arrêt, qu'en l'état du refus persistant d'un employeur de conserver à son service un délégué syndical licencié puis réintégré en vertu d'une…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.557Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel qui accorde aux salariés des indemnités pour licenciement abusif d'avoir méconnu les termes du litige qui lui était soumis en retenant que les licenciements étaient…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.383La secrétaire qui s'absente fréquemment à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles quand elle est seule au bureau et qui, à l'aide d'imprimés signés en blanc que lui laissait son employeur…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.441Si le licenciement d'un salarié qui, au cours d'une période d'arrêt de travail pour maladie, se livre habituellement à un travail dans une autre entreprise, peut être légitime, en revanche est dépourvu de cause réelle…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.395Les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le licenciement d'un chef de prospection de laboratoires a été décidé sans vérification suffisante et avec une légèreté blâmable, dès lors…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.684Un monteur en chauffage central ne commet pas de faute grave en refusant de continuer à travailler sur un chantier après avoir mis son employeur en demeure de majorer son indemnité de grand déplacement dès lors que…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.254Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le grief de manque d'efficience dans l'exercice de ses fonctions retenu contre une directrice commerciale responsable des achats dès lors qu'il est établi…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.017Les juges du fond n'étant pas liés par une décision de relaxe de la juridiction pénale, dès lors que les faits retenus par eux et dont la réalité a été constatée par le Tribunal correctionnel, ne sont pas envisagés…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.103Répond aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail la notification écrite faite au salarié par l'employeur invoquant expressément un constat d'échec dans les fonctions que ce salarié avaient exercées en sa…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.391Dès lors que le salarié n'a pas demandé que les causes du licenciement lui soient indiquées dans les termes de l'article L 122-14-2 du Code du travail, les juges du fond peuvent se prononcer sur celles dont l'employeur…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.142Le chef d'équipe qui, ayant la responsabilité du travail de plusieurs ouvriers, s'absente du chantier pendant une heure, et dont le licenciement ne lui est notifié que quinze jours plus tard sans qu'il ait encouru…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.405Commet des fautes de nature à justifier son licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement le directeur d'un supermarché qui, malgré les avertissements de son employeur préconisant des mesures à prendre pour…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.563Les dispositions des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail applicables à un licenciement intervenu postérieurement à leur entrée en vigueur, n'imposent nullement au salarié l'obligation de demander à son…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-40.335Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.308Commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de délai-congé la directrice d'un foyer pour enfants inadaptés qui, en dépit de plusieurs avertissements dont elle n'avait pas tenu compte, persiste…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.663Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui alloue à un salarié absent pour cause de maladie depuis plus de 6 mois l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable sans rechercher si…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.084Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 77-41.645Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-41.107La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.417Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié au service de son enployeur pendant vingt-trois ans sans avoir fait l'objet d'aucune remarque défavorable sur sa probité ni sur son travail, qui a…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.053Les juges du fond qui ont relevé qu'à la suite des reproches qui lui avaient été adressés par son employeur, sur l'exécution de son travail, la brièveté de ses rapports, le nombre de clients visités et la durée des…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.097Un arrêt ne peut décider qu'un salarié n'a pas commis de faute grave privative du préavis en se bornant à se référer à l'avis du conseiller prud'homme rapporteur qui ne se prononce que sur un seul des griefs formulés…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.553Est abusif le licenciement d'un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu'il eût été le seul à faire…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.055Lorsqu'à la demande d'énonciation du motif de licenciement formé par le salarié, l'employeur en se référant à deux lettres précédentes, l'une indiquant avec précision les griefs reprochés à l'intéressé l'autre notifiant…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.261Les qualités de sociétaire et de salarié étant, dans une société coopérative ouvrière, étroitement liées, celui qui excède les limites du droit reconnu par le Code du travail à tout sociétaire de critiquer…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.705La décision déboutant une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est légalement justifiée dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur avait envoyé une…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.619La circonstance qu'une société embauche un nouveau personnel dans le même emploi que celui occupé par le salarié qu'elle a licencié implique que l'activité de l'entreprise n'a pas cessé et qu'il n'y a pas…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.759Un salarié ne peut être privé des indemnités légales de rupture que si son employeur prouve l'existence d'une faute grave ou lourde. Ne rapporte pas cette preuve le gérant d'une société qui invoque contre une vendeuse…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-40.978Les juges du fond qui déclarent l'employeur tenu d'observer le préavis alors que le licenciement est intervenu avant l'expiration de la période d'essai de trois mois dénaturent l'accord des parties, duquel il résulte…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.051La loi du 13 juillet 1973 a modifié les conditions d'exercice du droit de rompre unilatéralement un contrat de travail, tant en la forme qu'au fond, en même temps, que les règles de preuve en cette matière, ces…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.860Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé.
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.171Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait par un directeur des ventes participant à la direction générale de l'entreprise d'avoir, sans autorisation, prolongé ses congés et de s'être présenté avec…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.765En l'état d'une clause d'un contrat de travail ne prévoyant pas l'allocation d'une indemnité fixe de licenciement, mais une garantie de salaire pendant une certaine période après la rupture du contrat, la Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.651C'est à bon droit que les juges du fond retiennent qu'en licenciant un salarié brutalement en raison de l'instance judiciaire engagée contre lui par ce dernier, l'employeur agit d'une manière arbitraire et…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.989Les juges du fond qui constatent qu'un salarié a, lors de la reprise de son activité interrompue pendant dix-huit mois pour maladie, présenté un certificat médical précisant que son état de santé n'était compatible…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-41.195L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.549Le licenciement d'un technicien de bureau d'études auquel il est reproché de multiples erreurs d'évaluation, qui fait preuve d'imprécision dans son travail et ne procède pas aux vérifications de ses estimations en…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.776Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-40.072L'employeur qui détourne la période d'essai de son but, et ne la prolonge que pour lui permettre d'assurer à moindre frais l'intérim du poste d'un ancien collaborateur, ne justifie d'aucun motif réel et sérieux en…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.975La durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.829Le salarié qui n'a pas demandé à son employeur de lui faire connaître les causes de la rupture de son contrat, conserve la possibilité d'apporter la preuve des motifs du licenciement par d'autres moyens.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.536En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.140La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.871Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.904Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat même pendant le…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 76-41.047Le motif de l'insuffisance professionnelle d'un chauffeur de taxi n'ast pas réel et sérieux lorsque, contrairement aux allégations de l'employeur, il apparaît que l'infériorité des recettes journalières de l'intéressé…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.440Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, ni de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement ni d'énoncer, à la demande écrite de l'intéressé, les causes réelles…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-41.302Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 par l'effet de la publication du décret du 5 mai 1975 et qui refuse tout travail après cette date,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-40.327Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 76-40.724En demandant sa réintégration dans l'enteprise ou à défaut l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et en contestant de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 76-40.782Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méthodes, commet une…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.902Aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture, invoquée par l'employeur ; ces dispositions, d'une portée générale,…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.482La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 76-41.052Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-40.895C'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture avec dispense d'accomplir le délai-congé que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-40.106Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est opposé à son…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.357Selon les termes des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail, l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement qu'à la demande écrite du salarié, formulée par lettre recommandée…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.175Rien n'interdit au salarié qui a été licencié avec un préavis, de prendre le congé annuel à l'époque qui a été fixée avant son licenciement et la période du congé payé et celle du préavis ne se confondant pas,…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.702En cas de licenciement collectif pour raisons économiques, les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, relatives à l'entretien préalable, ne sont pas applicables.
- CassationCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-41.135Le licenciement qui est la suite de fautes professionnelles graves reconnues par le salarié ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité de préavis.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.086Constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis, les menaces proférées contre l'employeur par un salarié connu pour son agressivité dangereuse, plusieurs de ses victimes ayant été…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 76-41.049Bien que les méthodes employées par une secrétaire aide-comptable pour assurer la vérification judicieuse du contenu de sa caisse, ne soient pas très rigoureuses, l'intéressé qui n'a fait l'objet d'aucune critique…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.382Si la loi a fixé la durée minima du préavis à observer par l'employeur en cas de licenciement, il n'en est pas de même pour le salarié démissionnaire.
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.095Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de quatorze jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.634Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.270L'article L 122-14-6 du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendre à une indemnité…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.893Ne commet pas de faute, rendant la rupture du contrat de travail abusive, l'employeur qui se sépare d'un collaborateur de haut rang qui a perdu sa confiance et avec lequel toute relation est devenue impossible.
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.818Lorsqu'un salarié a tacitement donné son accord à la rétractation d'un licenciement qui lui a été notifié, le juge n'a pas à rechercher si celui-ci reposait ou non sur un motif réel et sérieux.
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.028Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.173La Cour d'appel qui évalue le montant de l'indemnité qu'elle alloue pour inobservation de la procédure de licenciement, dans les limites de l'article L 122-14-4 du Code du travail, n'a pas à motiver plus amplement cette…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.268Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppresion d'un poste qui n'a pas entraîné le remplacement du salarié congédié par une seule personne recrutée après la rupture du contrat de travail, mais a eu…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.169L'article 321-9 du Code du travail donnant mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la plénitude du contrôle qui lui est ainsi confiée…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.129Lorsque la situation financière d'une société ne lui permet plus de conserver un salarié à son service et que l'inspecteur du travail en autorisant le licenciement de l'intéressé, a reconnu le caractère sérieux du motif…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 76-41.209Dès lors qu'après une période d'essai, une employée de banque a été admise en stage et aussitôt appelée à certaines responsabilités en remplacement de rédactrices en titre, le licenciement de l'intéressée au moment où…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.087Lorsque le salarié qui a démissionné a été à nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de deux années, l'ancienneté à considérer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.094Le cadre qui ne se soumet pas aux formalités de pointage selon les modalités prévues compte tenu de son activité, alors que la mise en place d'un système d'enregistrement des horaires résulte d'un protocole d'accord…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.114L'employeur satisfait aux exigences des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du Travail, lorsqu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, au lieu de se borner à un bref exposé des motifs de rupture, il…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.112Ne commet pas la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le pointeau qui omet de mentionner dans son rapport l'arrivée d'un salarié avec un retard d'une heure quarante-cinq dans son service de nuit alors…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.234Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-41.084Lorsque le lieu d'affectation, élément essentiel du contrat de travail, est modifié en raison d'une suppression de poste qui n'est pas effective, la rupture du contrat de travail à durée totale indéterminée qui en…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.106Le directeur commercial et administratif d'une société qui se livre à une agression sur la personne de son cousin, président directeur général de cette société commet une faute grave privative des indemnités de rupture…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.910La réalisation d'une seule recette satisfaisante, ne peut suffire à faire disparaître le grief d'insuffisance professionnelle reposant sur le caractère prolongé du mauvais rendement d'un chauffeur de taxi pendant une…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.969S'ils caractérisent la cause réelle et sérieuse de licenciement, les reproches adressés à un clerc de notaire qui rédige pour son compte personnel des déclarations de succession et des baux sous seings privés, ne…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.774Lorsque le Conseil de Prud"hommes s'est borné à donner acte à l'employeur de son offre de payer une certaine somme, et que la Cour estime qu'elle ne peut plus revenir sur cet accord conclu en connaissance de cause, il…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-41.151Le salarié d'un bureau d'études, employé comme technicien, devenu cogérant d'une société qui soumissionne à un appel d'offre lancé par son employeur, manque à l'obligation stricte du secret professionnel prévue par la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.420Les juges du fond peuvent estimer que les critiques adressées par un employeur pour activité insuffisante à son salarié, agent prospecteur qui n'a pas le statut de représentant et se trouve sous la dépendance étroite…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-41.159Lorsque le caractère provisoire du déclassement d'un salarié n'est pas établi et que ce déclassement constitue une modification substantielle du contrat de travail non acceptée par le salarié, la rupture en est…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.971L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.769Lorsque l'employée d'une société a occupé momentanément un emploi dans l'entreprise personnelle du président directeur général à la demande de celui-ci, avant de reprendre ses anciennes fonctions, que ses conditions de…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.685Les juges du fond décident exactement qu'un centre de transfusion sanguine commet une faute en licenciant brusquement une sténodactylographe, au cours de sa grossesse, au seul motif qu'elle se trouvait dans la période…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-40.781Les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ne s'appliquent pas au licenciement motivé par des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture d'un atelier.
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.008N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer qu'un employeur ayant congédié son salarié, sous l'empire de l'article 23 du livre I du Code du travail, avait commis un abus de droit, retient…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-40.584Ayant constaté, d'une part, que l'activité syndicale d'un représentant syndical au comité d'entreprise avait été la véritable cause de la rupture projetée de son contrat et que le licenciement collectif avait été…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.361Le préposé qui a une ancienneté supérieure à un an dans une entreprise occupant plus de dix salariés, ne peut être congédié sans qu'ait été respectée la procédure légale de licenciement, à laquelle il ne peut être…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.823Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du directeur commercial d'une société, fondé sur les propos offensants que celui-ci aurait tenu à l'égard de certains dirigeants et sur des faits de concurrence déloyale…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.439Ayant constaté qu'après son adhésion à un groupement d'intérêt économique, une société a apporté des modifications substantielles au contrat de travail d'un représentant de commerce, lequel a manifesté son désaccord et…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.766Constitue une faute professionnelle justifiant le licenciement le fait, pour un menuisier poseur qualifié (OQ 2) qui selon les usages de la profession doit assurer le scellement des menuiseries qu'il est chargé de poser…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-15.749Le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qui tient lieu de salaire pour la période de repos et qui n'est pas cumulable avec la rémunération perçue dès lors que dans la période…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.848Dès lors qu'un contrat de travail précise que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, toutes les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié doivent entrer dans la rémunération, base de son calcul,…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.041Justifie légalement sa décision par laquelle elle estime que le licenciement d'un metteur en page maquettiste pour suppression d'emploi repose sur une cause ni réelle ni sérieuse la cour d'appel, qui relève d'une part,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 75-41.056Pour la détermination du délai-congé légal, l'ancienneté dans l'entreprise, en l'absence de disposition plus favorable résultant soit de la convention collective soit du contrat de travail, doit s'apprécier à la date à…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 75-40.606Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié au-delà de six mois sans que fût d'ailleurs précisée l'importance de cette prolongation, ne constitue pas pour l'employeur un cas de force…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.815Les juges du fond peuvent décider que la rupture d'un contrat de travail incombe à l'employeur qui a voulu imposer unilatéralement au salarié une modification essentielle de son contrat en lui proposant à la suite de sa…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.868Le licenciement d'un salarié pour une faute inexistante est dépourvu de cause réelle, ce qui suffit à le rendre abusif.
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.606L'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.670Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.174Conformément aux usages de la profession, le salarié engagé comme cadre et nommé directeur de magasin a droit en cette qualité à un délai-congé de trois mois.
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-40.988Le licenciement accompagné du versement des indemnités de rupture, d'un salarié devenu inapte aux travaux de manutention en raison d'une intervention chirugicale et compte tenu de son âge, repose sur une cause réelle et…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.750Les juges du fond ont pu condamner un employeur à payer à son salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont exactement estimé que le remplacement définitif de ce salarié se…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.749Le remplacement définitif d'un salarié est une décision qui, prise ou non en application de la convention collective, constitue une rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur. L'intéressé doit donc être…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.185Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du lieu de travail à la…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-40.778Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-40.251Lorsqu'en application du règlement intérieur, un salarié est mis à la retraite à l'âge de 65 ans avec respect par l'employeur de la procédure de licenciement prévue par la loi du 13 juillet 1973, les juges du fond, qui…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 75-40.620Lorsque le salarié informé d'un projet de licenciement le concernant, s'absente durant tout l'après-midi pour se rendre à l'inspection du travail, sans en informer l'employeur, cette absence inopinément imposée à ce…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-40.360Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplacement de l'intéressé…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-41.053Lorsque le caractère économique du licenciement n'est pas contesté et que seule est critiquée l'application du règlement intérieur concernant l'ordre des licenciements, le salarié qui, avant d'être congédié pour ce…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.369Le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis un an qui n'envoie pas à son employeur la lettre de démission que celui-ci lui a réclamée lorsqu'à la suite de la prolongation de son arrêt de travail l'intéressé l'a…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-40.813Le responsable des ventes chargé de la surveillance d'un magasin dans lequel le taux des vols a atteint 4,77 % contre un taux inférieur à 2 % dans les autres magasins de l'entreprise, alors qu'il s'est engagé par…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-40.673N'est pas abusif le licenciement d'un chef d'agence survenu un mois après le dépôt de bilan par une entreprise avec laquelle l'intéressé avait passé un marché entraînant une perte importante pour son employeur, lorsque…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.850Dès lors qu'une compagnie de navigation aérienne, qui s'est vu confier par décision gouvernementale l'exploitation d'une ligne assurée jusque-là par une autre compagnie est en mesure de conserver le personnel de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-40.936La société de presse, qui réorganise son entreprise en supprimant tous les emplois de linotypistes après l'introduction d'un nouveau matériel lui interdisant compte tenu de la technicité requise de recruter les…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 76-40.114Le licenciement consécutif à la nécessité de réduire de manière draconienne les frais de fonctionnement de l'entreprise, est exempt de faute même si cette promesse de stabilité a été faite au salarié près de quatre ans…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.092L'attitude du salarié, qui a refusé de s'expliquer sur un manquant important dans ses comptes après de longs atermoiements, constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité, l'employeur…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.214Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir.
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-40.472Le salarié, qui au service d'une société ayant transféré partie de son activité à une autre nouvellement créée, a occupé le même emploi auprès du nouvel employeur sans recevoir d'indemnité après qu'il eût cessé de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.337Dès lors que la loi laisse au juge le soin d'apprécier pour se déterminer, les éléments produits par les parties, donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime non établie l'existence d'une cause réelle…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-14.729Commet une faute particulièrement grave justifiant son licenciement immédiat sans préavis l'employé occupant un poste de premier plan qui, au cours d'une réunion à laquelle participaient des représentants de sociétés…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.321Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1976, n° 75-40.152La convention de coopération souscrite en application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, prévoit en faveur de certains salariés une allocation spéciale leur garantissant en cas de licenciement et jusqu'à l'âge de…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-40.224Une sténo dactylographe congédiée ne saurait être privée des indemnités de préavis et de licenciement dès lors que les juges du fond constatent qu'elle avait pris dans la clinique où elle était employée divers documents…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-40.125L'employeur qui n'a pas exécuté à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail n'est pas fondé à exiger de lui qu'il continue à remplir les siennes sans contrepartie. Par suite,…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-40.775Le préavis étant dû quel que soit l'auteur de la rupture il est indifférent au principe du délai-congé que celle-ci soit le fait de l'employeur ou du salarié.
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.662Ayant constaté qu'un employeur n'a pas établi la carence et les erreurs qu'il imputait à un salarié quant aux dates d'achèvement de certains travaux et à l'importance du personnel à mettre en oeuvre pour y parvenir, les…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.387Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité provoquées par le…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.050En l'état de la clause d'une convention collective disposant d'une part que les absences pour maladie ou accidents dûment constatés ne constituent pas une rupture du contrat, d'autre part, qu'en cas de maladie d'un…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.720En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse de Sécurité…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.439Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail résultant de la modification unilatérale par une société des conditions de rémunération d'un employé dont le salaire avait été réduit.
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-40.811MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS RETENUS CONTRE LUI NE CONSTITUE UNE FAUTE…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.651AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE DES FONCTIONS…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.338AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP UN SALARIE EN PRENANT AUSSITOT DES MESURES POUR LUI INTERDIRE L'ACCES DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT INVOQUE DES MOTIFS FALLACIEUX A L'APPUI DE SA DECISION ET QU'EN…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.020AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, QUI, APRES LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE DES QU'UN POSTE A SA CONVENANCE SERAIT VACANT, A ULTERIEUREMENT FAIT APPEL A PLUSIEURS EMPLOYES INTERIMAIRES DONT…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 74-40.102UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LICENCIE UN SALARIE DES LORS QUE, REPONDANT AU MOYEN DE CET EMPLOYEUR SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT, QUI AURAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNE A…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.036N'est pas fautive la détermination prise par le curé d'une paroisse de mettre fin au contrat de travail d'un organiste accompagnateur dont les conceptions du chant et de la musique sont devenues inconciliables avec les…