RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1977, n° 76-15.341

Décision attaquée : cour d'Appel Toulouse, 15 novembre 1976ECLI:FR:CCASS:1977:C1177

En bref

Sommaire

C'est souverainement que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse de réinscrire pour l'année en cours, un candidat sur la liste des experts judiciaires sur laquelle il figurait l'année précédente.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N'A PAS INSCRIT, POUR L'ANNEE 1977, SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ;

QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON L'INTERESSE, QU'IL AURAIT OMIS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QUI " DECOULENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 " ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION FUT-ELLE EXACTE, C'EST SOUVERAINEMENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A PAS REINSCRIT X... SUR LA LISTE DES EXPERTS ;

QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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