En bref
- Sommaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse d'inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette Cour. Doit dès lors être rejeté le recours par lequel il est soutenu que le nombre des experts de la spécialité dont s'agit permettait de nouvelles inscriptions.
- Thèmes
- Expert judiciaire
- Liste de la cour d'appel
- Inscription
- Assemblée générale des magistrats du siège
- Décision
- Refus
- Recours
- Moyen invoqué
- Possibilité de nouvelles inscriptions dans la spécialité
- Absence d'influence
- Assemblée générale de la cour
- Appréciation souveraine. expert judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR LA LISTE PERMETTAIT DE NOUVELLES INSCRIPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'INSCRIRE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.