RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1977, n° 76-15.433

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1976-11-10

En bref

Sommaire

L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE BESTARD A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PAS TENU COMPTE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR PAUL X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 108 p.88 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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