En bref
- Sommaire
En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel contre la décision de l'assemblée générale de cette Cour qui n'a pas retenu sa candidature.
- Thèmes
- Expert judiciaire
- Liste de la cour d'appel
- Inscription
- Assemblée générale des magistrats du siège
- Décision
- Refus
- Recours
- Absence de grief
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Textes appliqués
- Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 34
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.