RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1977, n° 77-60.457

Décision attaquée : tribunal d'instance Roubaix 1977-03-07

En bref

Sommaire

L'acquisition de la nationalité française ne constitue pas l'un des cas ouvrant à l'intéressé, en application de l'article du Code électoral, la possibilité d'être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Citoyen ayant acquis la nationalité française (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... CHARLES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU 3 JANVIER 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASQUEHALE, DEMANDE FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE -3° DU CODE ELECTORAL, IL AURAIT ETE FONDE A PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A L'INTERESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.

Textes appliqués

  • Code électoral L30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N. 78 p. 53 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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