IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 1977, n° 75-14.943

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-07-24

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation de biens dans un litige de caractère patrimonial, ce pourvoi devant être formé par le syndic.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 13 OCTOBRE 1975, DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA 16E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DECLAREE SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE DEMOISELLE X... ETAIT, A LA DATE DU RECOURS, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ET NE POUVAIT DONC SE POURVOIR EN CASSATION, SES DROITS DE CARACTERE PATRIMONIAL DEVANT ETRE EXERCES PAR LE SYNDIC PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X..., SEULE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-03 Bulletin 1973 III N. 255 p.185 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-07-08 Bulletin 1974 IV N. 219 p.178 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.