En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par déclaration faite par un membre d'une société civile professionnelle d'avocats, au vu d'un pouvoir que le demandeur au pourvoi avait seulement donné à un autre avocat, membre de la même société.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Avocat associé de celui ayant reçu le pouvoir
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance d'expropriation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN LE 9 AVRIL 1976, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DUPARCMEUR-COLIN, S'EST POURVU, AU NOM DE GUY Z... ET DE PIERRE Z..., CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ;
QUE ME X... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE, CE MEME 9 AVRIL 1976, PAR GUY ET PIERRE Z... A ME DUPARCMEUR A... ;
ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME X... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE GUY ET PIERRE Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A ME Y..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22 AL. 1, AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-19 Bulletin 1977 III N. 164 p.125 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.