CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1977, n° 76-40.640

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-03-17

En bref

Sommaire

Le représentant à cartes multiples qui est chargé verbalement par des artisans ébénistes de leur obtenir des commandes d'un marchand de meubles déterminé, bénéficie de la présomption de l'article du Code du travail. Les juges du fond ajoutent à l'article L 751-1 du même code une condition qu'il ne comporte pas en considérant que la prospection doit être faite auprès de plus d'un client.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JULIEN Y... N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE MAURICE X... ET FARINA, ET DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE Y..., S'IL AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SOLLICITE DE X... ET FARINA UNE ATTESTATION CONSTATANT CETTE QUALITE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INHERENT AU LOUAGE DE SERVICES, NI AVOIR REMIS DES RAPPORTS DE VISITE, NI AVOIR PRIS AUCUNE COMMANDE POUR LEUR COMPTE, NI ENFIN AVOIR EU UN SECTEUR DE PROSPECTION DEFINI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE Y..., REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, AVAIT ETE VERBALEMENT CHARGE EN OCTOBRE 1967 PAR X... ET FARINA, ARTISANS EBENISTES, DE LEUR OBTENIR DES COMMANDES D'UN MARCHAND DE MEUBLES DETERMINE, ET QU'IL BENEFICIAIT AINSI DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS DETRUITE PAR L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET, QUI EN CONSIDERANT QUE LA PROSPECTION DEVAIT ETRE FAITE AUPRES DE PLUS D'UN CLIENT, ONT AJOUTE A L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE PRECITE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L751-1 S
  • Code du travail L751-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-12-11 Bulletin 1963 IV N. 871 p.720 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.