RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1977, n° 76-90.773

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry (Chambre des appels correctionnels) 1976-02-12

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur l'éventuelle démolition de la construction illicite "au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent". Il est satisfait à cette prescription lorsqu'il résulte de la procédure qui a été produite au débat contradictoire une lettre du préfet demandant à l'autorité judiciaire la mise en conformité de l'ouvrage illicite avec les prescriptions méconnues du permis de construire (1).

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Conformité de la construction
  • Démolition
  • Formalités de l'article l 480
  • 5 du code de l'urbanisme
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER L'AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF ;

ALORS QUE LA MISE EN CONFORMITE OU LA DEMOLITION NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ;

QUE CETTE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE N'EST PAS SATISFAITE PAR LA SEULE MENTION DE L'AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF QUI N'ETABLIT NI LA COMPETENCE DE CE FONCTIONNAIRE NI SURTOUT SON APPARTENANCE AU SERVICE DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU LIEU DE LA CONSTRUCTION, DIFFERENT DE CELUI DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DE CASSATION N'A ETE FORMULE, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AUX EXIGENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA MISE EN CONFORMITE DE CET OUVRAGE AVEC LES PRESCRIPTIONS MECONNUES DUDIT PERMIS A ETE DEMANDEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 25 AVRIL 1975 ;

QUE LA MEME LETTRE AYANT ETE EXPRESSEMENT VISEE DANS LES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI EN CONTESTAIENT LES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'ELLE A ETE SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ET QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ARRET QUE CRITIQUE LE MOYEN A ETE PRONONCEE, CONFORMEMENT A LA LOI, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.