RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 1977, n° 75-12.550

Décision attaquée : tribunal de grande instance Saverne 1975-04-07

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924, après l'adjudication les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire de la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de l'adjudicataire. C'est donc à bon droit que le Tribunal écarte l'objection du débiteur fondée sur le défaut de production d'un titre exécutoire dès lors qu'elle a été élevée après l'adjudication.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Exécution forcée
  • Objections
  • Moment pour les invoquer

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 7 AVRIL 1975), QU'APRES L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION FORCEE SUR POURSUITES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CREANCIERES DE JUNG, CELUI-CI A, EN VERTU DE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OBJECTIONS ET OBSERVATIONS SUR LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ;

QUE CONTRE LA DECISION DE REJET DE X...

Y... JUNG A FORME UN Y... IMMEDIAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

ATTENDU QUE JUNG REPROCHE A X... TRIBUNAL D'AVOIR REJETE, PARMI SES OBJECTIONS, CELLE QUI ALLEGUAIT LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN TITRE EXECUTOIRE PAR LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE, SUBSTITUEE A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU 1ER JUIN 1924, APRES L'ADJUDICATION LES OBJECTIONS QUI CONCERNENT LA DELIVRANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE OU LA CREANCE ELLE-MEME NE PEUVENT PLUS ETRE RELEVEES AU PREJUDICE DE L'ADJUDICATAIRE ;

QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU Y... DE JUNG, QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, TOUS MOTIFS SUR LE FOND DE LA CONTESTATION ETANT SURABONDANTS, QUE LE TRIBUNAL A ECARTE L'OBJECTION VISEE PAR LE POURVOI EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.

Textes appliqués

  • LOI 1924-06-01 ART. 163

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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