CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1977, n° 75-13.430

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-04-29

En bref

Sommaire

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui exonère totalement le gardien d'un véhicule automobile de la responsabilité par lui encourue en application de l'article alinéa 1er du code civil en raison du fait imprévisible de la victime, sans préciser les circonstances d'où résulterait l'inévitabilité de l'accident.

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Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE, DAME Y... DESCENDAIT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ARRETEE EN FACE DE CELLE DES EPOUX X... ET, ENTREPRENANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR LES REJOINDRE, FUT RENVERSEE PAR UN CAR APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MASSOUBRE ET CONDUIT PAR GOUGEON ET FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;

QUE SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES GOUGEON, LA SOCIETE DES TRANSPORTS MASSOUBRE ET SON ASSUREUR, L'UAP ;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... SOUTENAIT QUE LE CAR ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UN COULOIR RESTREINT, QUE GOUGEON AVAIT VU LA VICTIME S'APPROCHER DE LA CHAUSSEE ET S'ETAIT CONTENTE D'AVERTIR DE SON ARRIVEE SANS A AUCUN MOMENT RALENTIR ET QU'EN OUTRE, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UNE LEGERE IMPREGNATION ALCOOLIQUE, CE QUI ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE SES REFLEXES ;

ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, NI L'ENQUETE, NI L'INFORMATION SUIVIE A L'ENCONTRE DE GOUGEON DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIENT PERMIS D'ETABLIR UNE FAUTE QUELCONQUE A SON ENCONTRE ET QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR Y... N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIES ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE GUILLERMO, LA COUR A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR EXONERER TOTALEMENT GOUGEON DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE QUE DAME Y..., APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, AVAIT REPRIS SA MARCHE EN AVANT ET SE BORNE A ENONCER QUE CE FAIT IMPREVISIBLE POUR GOUGEON, AVAIT RENDU DANS LES CIRCONSTANCES OU IL S'EST PRODUIT, L'ACCIDENT INEVITABLE ;

QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CES CIRCONSTANCES AVAIENT RENDU INEVITABLE POUR GOUGEON LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-13 Bulletin 1972 II n. 15 p. 12 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II n. 36 p. 30 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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