IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1977, n° 76-60.290

Décision attaquée : tribunal d'instance Vincennes 1976-07-29

En bref

Sommaire

Est irrecevable en application de l'article du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite lettre ait été présentée en vain à ce syndicat et retournée à l'employeur sans avoir été réclamée.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Inobservation
  • Irrecevabilité
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL A ETE RENDU LE 29 JUILLET 1976 ET NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976 PRESENTEE EN VAIN A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VINCENNES, ET RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 20 AOUT SUIVANT SANS AVOIR ETE RECLAMEE ;

QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LE MANDATAIRE DU SYNDICAT CGT QUE LE 9 DECEMBRE 1976 ;

QUE N'AYANT PAS ETE FORME DANS LES DIX JOURS SELON L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 132 p.112 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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