En bref
- Sommaire
Le contredit étant la seule voie de recours possible contre une ordonnance d'injonction de payer, le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle décision est irrecevable.
- Thèmes
- Recouvrement de certaines creances (décret du 28 août 1972)
- Injonction de payer
- Ordonnance
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
- Irrecevabilité
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Recouvrement de certaines créances
- Ordonnance d'injonction de payer (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 9 JANVIER 1975, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A TAIEB DE PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA FAUCONNIERE, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ;
QUE TAIEB REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, RESERVEE AUX MATIERES CONTRATUELLES, NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE A DES CHARGES DE COPROPRIETE, ET ALORS QU'UNE INJONCTION DE PAYER DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CREANCE ET NOTAMMENT DU CONTRAT ET DOIT INDIQUER LA CAUSE DE CELLE-CI, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LE MOYEN NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE LA VOIE DU CONTREDIT, SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MARS 1975 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.
Textes appliqués
- Décret 72-790 1972-08-28 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 244 p.197 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-15 Bulletin 1976 II N. 105 p.81 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.