CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mai 1977, n° 75-14.680

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-07-10

En bref

Sommaire

Le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit au renouvellement. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un preneur un tel droit, retient qu'il a modifié en cours de bail, son activité, et a ainsi créé un fonds de commerce nouveau qui n'a pas été exploité pendant la durée légale de trois ans, tout en retenant que cette activité nouvelle était contractuellement licite, et qu'un commerce avait été exercé dans les lieux sans discontinuité pendant toute la durée du bail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE EN COURS DE BAIL, LORSQU'IL EST EFFECTUE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE PRENEUR DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE DOMUS, LOCATAIRE DE LA SOCIETE LAMENNAIS-FRIEDLAND EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE EN 1962, APRES AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE "CONSTRUCTION, TRANSFORMATION, AMEUBLEMENT ET ENTRETIEN DE MAISONS", A ENTREPRIS, A PARTIR DE 1967, UNE ACTIVITE ENTIEREMENT NOUVELLE DE "LOCATION, GERANCE ET VENTE D'IMMEUBLES" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE LOCATIVE AVAIT AINSI CREE UN FONDS DE COMMERCE NOUVEAU QUI N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE PENDANT LA DUREE LEGALE DE TROIS ANS, A REFUSE A CETTE SOCIETE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN ESTIMANT QUE LE FAIT D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NOUVELLE CONTRACTUELLEMENT LICITE NE DONNAIT PAS POUR AUTANT A LA LOCATAIRE LE DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN COMMERCE AVAIT ETE EXERCE LICITEMENT ET SANS DISCONTINUITE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-02-10 Bulletin 1960 III N. 59 p. 52 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 543 p. 406 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N. 496 p. 362 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.