CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1977, n° 76-40.572

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Villeneuve-Saint-Georges 1976-02-26

En bref

Sommaire

Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Durée
  • Ancienneté du salarié
  • Inclusion du préavis (non)
  • Appréciation à la date de notification du congé
  • Point de départ
  • Notification du licenciement par lettre recommandée
  • Date de présentation de la lettre

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LUEL, EMPLOYE EN QUALITE DE MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE D'UNE SEMAINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPEDIEE LE 7 NOVEMBRE 1975 ET PRESENTEE A SON DOMICILE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LUEL AVAIT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LUEL AURAIT EU PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST APPRECIEE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6
  • Code du travail L122-14-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 716 p.615 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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