RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 1977, n° 76-11.826

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1975-10-02

En bref

Sommaire

Lorsque la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des témoignages qui lui sont soumis le grief de dénaturation des témoignages ne saurait être accueilli.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Enquête
  • Témoignages
  • Valeur probante
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation d'un témoignage (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME C... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C... A LEURS TORTS RESPECTIFS D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, DENATURE LES TEMOIGNAGES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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