RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 1977, n° 76-10.902

Décision attaquée : tribunal d'instance Epinal 1975-03-14

En bref

Sommaire

La personne qui, à la suite de dommages volontairement faits à son véhicule, porte plainte contre X... mais mettant directement en cause deux personnes dénommées, peut être considérée comme ayant agi avec une légèreté ayant causé un préjudice moral à ces deux personnes et, en conséquence, être condamnée à leur verser des dommages-intérêts, ladite plainte ayant fait l'objet d'un classement.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Abus de droit
  • Action en justice
  • Plainte
  • Légèreté blâmable
  • Plainte contre x
  • Désignation de personnes dénommées

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SIMON ET HUMBERT EN RAISON DE LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE DU CHEF DE DOMMAGE VOLONTAIREMENT CAUSE A SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEFENDU A UN PLAIGNANT D'AIDER LA POLICE EN FAISANT PART DE SES SOUPCONS CORROBORES PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'ENONCE DE TELS SOUPCONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RAPPELANT LA PLAINTE CONTRE X QU'ELLE AVAIT DEPOSEE DE CE CHEF AU COMMISSARIAT DE POLICE, DAME X... AVAIT MIS EN CAUSE DIRECTEMENT HUMBERT ET SIMON, PUIS QUE, ENTENDUE PAR LA GENDARMERIE A LA SUITE DE CETTE LETTRE, ELLE LES AVAIT DESIGNES COMME SEULS CAPABLES D'AVOIR COMMIS LE FAIT REPROCHE ;

QUE, CEPENDANT, LA PLAINTE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ;

QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'EN DENONCANT HUMBERT ET SIMON, DAME X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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