En bref
- Sommaire
La personne qui, à la suite de dommages volontairement faits à son véhicule, porte plainte contre X... mais mettant directement en cause deux personnes dénommées, peut être considérée comme ayant agi avec une légèreté ayant causé un préjudice moral à ces deux personnes et, en conséquence, être condamnée à leur verser des dommages-intérêts, ladite plainte ayant fait l'objet d'un classement.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Faute
- Abus de droit
- Action en justice
- Plainte
- Légèreté blâmable
- Plainte contre x
- Désignation de personnes dénommées
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SIMON ET HUMBERT EN RAISON DE LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE DU CHEF DE DOMMAGE VOLONTAIREMENT CAUSE A SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEFENDU A UN PLAIGNANT D'AIDER LA POLICE EN FAISANT PART DE SES SOUPCONS CORROBORES PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'ENONCE DE TELS SOUPCONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RAPPELANT LA PLAINTE CONTRE X QU'ELLE AVAIT DEPOSEE DE CE CHEF AU COMMISSARIAT DE POLICE, DAME X... AVAIT MIS EN CAUSE DIRECTEMENT HUMBERT ET SIMON, PUIS QUE, ENTENDUE PAR LA GENDARMERIE A LA SUITE DE CETTE LETTRE, ELLE LES AVAIT DESIGNES COMME SEULS CAPABLES D'AVOIR COMMIS LE FAIT REPROCHE ;
QUE, CEPENDANT, LA PLAINTE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ;
QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'EN DENONCANT HUMBERT ET SIMON, DAME X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.