RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1977, n° 77-60.016

Décision attaquée : tribunal d'instance Sedan 1976-12-14

En bref

Sommaire

Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, le Tribunal qui constate que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour permettre le vote du personnel de nuit ni organiser les votes par correspondance, et que si le syndicat requérant lui avait demandé une entrevue afin de déterminer l'organisation du scrutin, les opérations s'étaient déroulées sans établissement d'un protocole écrit contrairement à la convention collective applicable, ni justification de la conclusion d'un accord verbal.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Organisation de l'élection
  • Accord préélectoral
  • Nécessité
  • Convention collective
  • Conventions collectives
  • Textile
  • Opérations de vote
  • Date et heure du scrutin

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DRAPERIES SEDANAISES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DE LA CGT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NI DE DISPOSITIONS POUR ASSURER LE VOTE DU PERSONNEL DE SERVICE DE NUIT OU PAR CORRESPONDANCE, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD PREELECTORAL ECRIT, QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL, ET QUE LE JUGE N'A PAS VERIFIE S'IL AVAIT ETE CONCLU OU NON ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR PERMETTRE LE VOTE DU PERSONNEL DE NUIT, NI ORGANISER LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ;

QUE SI LA CGT LUI AVAIT DEMANDE UNE ENTREVUE AFIN DE DETERMINER L'ORGANISATION DU SCRUTIN, LES OPERATIONS S'ETAIENT DEROULEES SANS ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE ECRIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, NI JUSTIFICATION DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD VERBAL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE IRREGULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN.

Textes appliqués

  • Convention collective TEXTILE ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-04 Bulletin 1973 V N. 217 (2) p.199 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 393 p.353 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 413 p.353 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.