RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 1977, n° 75-15.604

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-05-21

En bref

Sommaire

La démolition de constructions, qui auraient été édifiées en violation de règlements d'urbanisme, ne peut pas être ordonnée par la juridiction civile, à la requête d'une personne privée, en l'absence de préjudice personnel en relation directe avec l'infraction alléguée.

Thèmes
  • 1) urbanisme
  • Servitude d'urbanisme
  • Violation
  • Droit des tiers
  • Conditions
  • Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction
  • Urbanisme
  • Préjudice
  • 2) propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE A LA TRONCHE D'UN JARDIN CONTIGU A UN TERRAIN APPARTENANT A BRUNOUD, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN HANGAR CONSTRUITS PAR SON VOISIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET S'EST PRONONCE A TORT PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION, CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DAME Y..., ET DENIEES DU RESTE PAR ELLE, SONT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION PESANT SUR BRUNOUD DE RESPECTER LES DISTANCES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS ET USAGES PARTICULIERS A LA TRONCHE ET QUE L'ATTESTATION X..., NON DATEE NI CITEE DANS AUCUNE DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, EST RAPPORTEE SANS PRECISION DE DATE, CE QUI LA REND INOPERANTE ET SANS PERTINENCE, L'EDIFICE VETUSTE DE QUATRE METRES DE HAUTEUR AYANT ETE DEMOLI A UNE DATE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT PAS CONTROLER ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA JURIDICTION PENALE N'AYANT PAS ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE DEMOLITION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION CIVILE, A LA REQUETE D'UNE PERSONNE PRIVEE, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION ALLEGUEE ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QUE DAME Y... N'A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUCUN USAGE PARTICULIER A LA TRONCHE ;

QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ATTESTATION DE DEMOISELLE X..., RETENUE PAR L'ARRET, ETAIT EXPRESSEMENT CITEE DANS LES CONCLUSIONS DE BRUNOUD ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EDIFICATION DU MUR ET SA SURELEVATION DE FAIT PAR LA CONSTRUCTION DES HANGARS N'AVAIENT PAS MODIFIE ESSENTIELLEMENT LA SITUATION DES VUES ET DE L'ENSOLEILLEMENT DU JARDIN APPARTENANT A DAME Y..., LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES TROUBLES INVOQUES NE DEPASSAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 674

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-02 Bulletin 1975 III N. 357 p. 271 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-17 Bulletin 1976 III N. 127 p. 100 (CASSATION PARTIELLE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 123 (1) p. 95 (CASSATION PARTIELLE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-28 Bulletin 1975 III N. 30 p. 23 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 202 (2) p. 158 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 90 p. 70 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.