1) urbanisme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-94.222Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 85-92.167Les procès-verbaux prévus par l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas le seul mode de preuve des infractions aux titres I, II, III, IV, et VI dudit Code ; ces infractions peuvent, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-94.829Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière est subordonnée à une autorisation administrative. Les…
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-94.574Si la mise en conformité de lieux, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et qui peut être ordonnée par une juridiction qui prononce une condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.155Lorsqu'un règlement d'urbanisme détermine la hauteur qu'une clôture ne doit pas excéder, cette hauteur doit être respectée du côté du fonds inférieur si les terrains contigus présentent entre eux une dénivellation.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.110C'est à bon droit qu'une Cour d'appel prononce, sur requête du propriétaire, le transfert de propriété au profit de l'Etat d'un terrain faisant l'objet d'une réserve inscrite au plan d'occupation des sols, dès lors…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 83-90.645Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.458Les obligations nées des prescriptions d'un jugement devenu irrévocable ayant en application de l'article 103 du Code de l'urbanisme et de l'Habitation condamné les co-gérants d'une société civile immobilière,…
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- CassationCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-94.222Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 85-92.167Les procès-verbaux prévus par l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas le seul mode de preuve des infractions aux titres I, II, III, IV, et VI dudit Code ; ces infractions peuvent, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-94.829Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière est subordonnée à une autorisation administrative. Les…
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-94.574Si la mise en conformité de lieux, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et qui peut être ordonnée par une juridiction qui prononce une condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.155Lorsqu'un règlement d'urbanisme détermine la hauteur qu'une clôture ne doit pas excéder, cette hauteur doit être respectée du côté du fonds inférieur si les terrains contigus présentent entre eux une dénivellation.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.110C'est à bon droit qu'une Cour d'appel prononce, sur requête du propriétaire, le transfert de propriété au profit de l'Etat d'un terrain faisant l'objet d'une réserve inscrite au plan d'occupation des sols, dès lors…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 83-90.645Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.458Les obligations nées des prescriptions d'un jugement devenu irrévocable ayant en application de l'article 103 du Code de l'urbanisme et de l'Habitation condamné les co-gérants d'une société civile immobilière,…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.481Les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme s'imposent à toutes les constructions ; les juges du fond n'ont pas à rechercher si la personne qui entreprend les travaux avant d'avoir obtenu le permis de…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1981, n° 80-70.014Est légalement justifié l'arrêt qui en application des dispositions de l'article L 211-8 du Code de l'urbanisme alloue au propriétaire d'un immeuble préempté, situé dans une zone d'intervention foncière, une indemnité…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.404Il résulte des termes de l'article R. 440-13 du Code de l'urbanisme, repris par l'article R. 443-6 de ce code, que la responsabilité des infractions relatives au stationnement des caravanes incombe essentiellement au…
- CassationCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-92.781La délivrance d'un permis de construire, postérieurement à une décision judiciaire ordonnant la démolition sous astreinte d'un immeuble édifié irrégulièrement, ne fait pas disparaître la cause de l'astreinte pour la…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1979, n° 78-93.984Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.133L'article L 480-13 ajouté au Code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre 1976 selon lequel, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-92.508L'article 12 du décret du 11 janvier 1972, codifié à l'article R. 440-19 (R. 443-12) du Code de l'urbanisme, n'a prévu une procédure de régularisation qu'à l'égard de terrains ouverts à la réception collective des…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 76-93.669Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.893La prohibition édictée par l'article 340 du Code de l'urbanisme ne concerne que la transformation en meublés de locaux d'habitation ; elle ne joue pas pour la transformation d'un hôtel en appartements.
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-91.573Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-15.604La démolition de constructions, qui auraient été édifiées en violation de règlements d'urbanisme, ne peut pas être ordonnée par la juridiction civile, à la requête d'une personne privée, en l'absence de préjudice…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.332Les particuliers ne peuvent invoquer la violation de réglements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public qu'à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1977, n° 74-93.467Est à bon droit regardé comme une construction soumise au permis de construire, alors surtout que ce point n'a pas été contesté, un hangar métallique à usage industriel d'une superficie de 120 mètres carrés (1).
- RejetCass. crim., 19 janv. 1977, n° 76-93.166Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 déc. 1976, n° 75-93.187Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 73-93.497Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une…
- RejetCass. crim., 21 juin 1976, n° 75-90.078Lorsque la Cour d'appel a jugé que le retrait du permis de construire était régulier par suite de l'annulation, intervenue dans le délai du recours contentieux, de l'acte administratif illégal, est irrecevable devant la…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1976, n° 75-91.956Par l'effet de la modification apportée par la loi du 2 juillet 1966 à l'article 103 du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'utilisation du sol faite en méconnaissance des dispositions du décret du 13 avril 1962…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.473Les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme sont applicables à un immeuble construit ou achevé postérieurement au 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.480La référence du décret du 4 décembre 1958 à la loi du 7 août 1957, en application de l'article 43 de laquelle il a été pris, ne saurait suffire à justifier la restriction du décret aux seuls logements à usage…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-14.245LE DECRET DU 13 AOUT 1902, APPLICABLE A LA SEULE VILLE DE PARIS, REPOND A UN BUT DE SALUBRITE ET N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE PORTER DES CHARGES RECIPROQUES SUR LES FONDS VOISINS ; IL NE S'IMPOSE QU'AU PROPRIETAIRE QUI…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-91.262Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-12.382Lorsqu'une société, chargée par une municipalité d'une opération de rénovation urbaine, demande en référé l'expulsion de l'occupant d'un immeuble, le juge n'a pas à se préoccuper de la convention de rénovation, dès lors…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.699Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.897Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.569Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 mai 1974, n° 74-90.637Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-91.203Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.270LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST JAMAIS DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET SI CEUX-CI S'ESTIMANT LESES PEUVENT, BIEN QUE LA CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS, DEMANDER REPARATION DE LEUR…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1973, n° 72-93.804Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-12.506UNE CONSTRUCTION DONT LE MUR PIGNON EST IMPLANTE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX LOTS EN VERTU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, N 'ENFREINT PAS LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1973, n° 72-93.919Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-93.435Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.200LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES " AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ENTENDRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ET L'AUTORITE…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 72-10.659LES PARTICULIERS QUI SONT LESES DANS LEURS DROITS, DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE CONSTITUE LE TITRE GENERATEUR, SONT RECEVABLES A FAIRE CESSER LE TROUBLE PERSONNEL QUE LEUR CAUSENT LES VIOLATIONS AU REGLEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.451LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LA VOLONTE DES PARTIES SONT SOUVERAINS POUR DECIDER QU'APRES ETRE CONVENUES QU'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE SERAIT APRES RECONSTRUCTION AFFECTE A L'HABITATION,…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1972, n° 70-91.734Le constructeur qui donne à croire dans ses offres publicitaires que non seulement il construira un immeuble à usage principal d'habitation, mais encore qu'il interviendra comme mandataire de droit ou de fait pour…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 69-13.989UN TIERS NE PEUT PAS OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS, SANS ETABLIR UNE VIOLATION AUX SERVITUDES D'URBANISME QUI LUI PORTE PREJUDICE.
- RejetCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-91.201Celui qui se substitue au créateur d'un lotissement pour se charger à sa place du développement de cette opération devient à son tour lotisseur et se trouve dès lors personnellement passible tant des sanctions pénales…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-92.576Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un chalet à usage d'habitation ayant une superficie de six mètres sur six mètres et édifié en bois sur un socle cimenté (1).
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.168IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ET LES REGLEMENTS D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME.
- CassationCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-92.521L'infraction à l'article 84 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc jusqu'à l'achèvement des travaux (1).
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.021LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 (ARTICLE 104-1 , CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION) SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TANT AUX INSTANCES EN COURS, QU'A CELLES QUI,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.760Ne sont pas des constructions au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme des "baraques en forme de maisonnette" constituées par des perches entrelacées, plantées dans le sol et recouvertes de feuilles de plastique.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-11.430C'est à bon droit que les juges du fond décident que le titulaire d'un permis de construire ne peut pas procéder à la reconstruction d'une nouvelle maison, même identique en son tracé à celle qu'il possédait avant la…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1970, n° 70-90.212Est à bon droit regardée comme constitutive de l'infraction prévue par l'article 9 du décret du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du Code de l'urbanisme et…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1969, n° 67-91.636Lorsqu'un réquisitoire aux fins d'informer a été pris sur une plainte dénonçant les agissements des administrateurs d'une société de construction, ce réquisitoire embrasse tous les faits qui se rattachent à ces…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1968, n° 66-93.085Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par le décret du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction tombe,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 66-93.518Aucune disposition du décret du 10 novembre 1954 ne lie le délai de prescription de l'action publique au délai particulier de forclusion qu'il édicte pour l'exercice de l'action n'ayant pour objet que de faire déclarer…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.2211. NE SAURAIT PRETENDRE A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, POUR LA SUPPRESSION DANS LA REGION PARISIENNE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, L'EXPROPRIE QUI A DEMOLI DE TELS LOCAUX POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1965, n° 64-91.899L'article 1er du décret du 10 novembre 1954 est applicable aux "promesses de vente en état futur d'achèvement".
- CassationCass. crim., 6 janv. 1965, n° 64-91.878L'article 84 du Code de l'urbanisme prévoit le fait d'entreprendre sans permis une construction. Le délit est consommé de ce chef, et l'attribution ultérieure d'un permis de construire ne le fait pas disparaître (1).