RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 1977, n° 76-13.199

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-04-05

En bref

Sommaire

L'article 28 du décret du 30 septembre 1953, en instituant une faculté de révision spéciale, s'ajoutant et dérogeant à celle de l'article 27 pour le cas où le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, admet nécessairement la validité de principe d'une telle clause. Celle-ci doit être appliquée si le locataire n'en demande pas l'adaptation judiciaire prévue à l'article 28.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET DE LOCAUX A USAGE DE "CAMPING-CARAVANING" EN VERTU D'UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LUI A X... JULLIEN, BAILLEUR, A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Y... DE CETTE OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUANT UNE RENONCIATION DU PRENEUR AU DROIT DE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER, CETTE RENONCIATION, CONCOMITANTE A LA CONVENTION ET ANTERIEURE A LA NAISSANCE DU DROIT, ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC" ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE Y... "AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE FRAUDE A LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE" ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE "LORSQUE LE BAIL EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LA REVISION DU PRIX DU LOYER NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE LORSQUE, PAR LE JEU DE CETTE CLAUSE, CE LOYER SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART PAR RAPPORT AU PRIX PRECEDEMMENT FIXE, QU'AINSI, SI LA LOI A FIXE LE SEUIL A PARTIR DUQUEL UNE DEMANDE EN REVISION EST POSSIBLE, ELLE N'A PAS ACCORDE AU COCONTRACTANT BENEFICIAIRE DE CES DISPOSITIONS LE DROIT DE PRETENDRE A LA PERCEPTION AUTOMATIQUE D'UN LOYER MAJORE" ;

ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, VEUVE Y... "AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE TENDAIT A STABILISER LE PRIX DES LOYERS COMMERCIAUX ET A RESTREINDRE LES POSSIBILITES DU BAILLEUR D'AUGMENTER LIBREMENT LE PRIX DU BAIL ;

QUE, DES LORS, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT SUBORDONNEE AUX RESERVES EDICTEES PAR LA LOI" ;

MAIS ATTENDU , D'ABORD, QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN INSTITUANT UNE FACULTE DE REVISION SPECIALE, S'AJOUTANT ET DEROGEANT A CELLE DE L'ARTICLE 27 POUR LE CAS OU LE BAIL EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, "ADMET NECESSAIREMENT LA VALIDITE DE PRINCIPE DE PAREILLE CLAUSE" , L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, RETIENT QUE LADITE DAME "NE CONTESTE D'AILLEURS PAS" CETTE "VALIDITE DE PRINCIPE" ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A ENTENDU EXERCER L'UN DES DROITS DE REVISION INSTITUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN PARTICULIER DAME Y... S'EST ABSTENUE DE TOUTE PRODUCTION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UN PLAFONNEMENT PAR APPLICATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT ALLUSION A UN EXERCICE EVENTUEL PAR ELLE DU DROIT DE SOLLICITER L'ADAPTATION JUDICIAIRE PREVUE A L'ARTICLE 28, L'ARRET RETIENT QUE LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE NE FAIT, AU SURPLUS, L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET S'AVERE, MEME VERIFIEE PAR LA PRODUCTION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ADEQUATES ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 27, ART. 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.