CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juin 1977, n° 76-10.012

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-11-13

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail expiré, une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative. Pour les baux venus à expiration avant le 1er janvier 1975, l'article 7 du décret du 3 juillet 1972 ne déroge pas aux dispositions de l'article 23-6 en ce qui concerne la période pendant laquelle doit se produire la modification des éléments de détermination de la valeur locative.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNEE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ;

ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 MARS 1974, SOUMIS AU PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR EXAMINER L'EVENTUELLE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNEES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST LA PERIODE TRIENNALE ALLANT DU 24 MARS 1971 AU 24 MARS 1974 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 NE DEROGE PAS, POUR LES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DOIT SE PRODUIRE LA MODIFICATION DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE QUI PERMET D'ECHAPPER AU PLAFONNEMENT EDICTE PAR CE TEXTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-6
  • Décret 72-561 1972-07-03 ART. 7 CR1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-19 Bulletin 1975 III N. 343 p. 260 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 93 p. 73 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.